La garantie des dommages intermédiaires

Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

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La garantie de parfait achèvement

Création de la loi du 4 janvier 1978 dite loi « SPINETTA », la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 alinéa 2 et suivants du code civil est la conséquence de la suppression de la réception provisoire qui préexistait avant la refonte...

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Artisans et Entreprises : Comment éviter le tribunal ?

Préambule Aujourd’hui, les entreprises doivent aller de plus en plus vite pour rédiger leur devis et pour exécuter leurs travaux. Un certain nombre de moyens sont proposés aux clients pour entraîner à tort ou à raison les entreprises dans la spirale des experts d’assurances...

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Règles de l’art et textes réglementaires

Par règles de l’art dans le bâtiment, il faut entendre l’ensemble des règles de savoir-faire technique conformes aux données actuellement acquises dans le secteur de la construction. Longtemps, ce savoir-faire a été oral et transmis sous forme d’usage. Cependant, un travail important de codification...

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La retenue de garantie

La retenue de garantie sur chantier est couramment pratiquée mais pas toujours bien maîtrisée. Il est donc utile d’en rappeler les grandes lignes, d’autant que la législation sur le sujet n’admet aucun aménagement au texte réglementaire.

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Tout savoir sur la responsabilité décennale

Prévue par les articles 1792 et suivants du code civil et refondue par la loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 dite ‘’Loi SPINETTA’’, la responsabilité décennale constitue la pierre angulaire du régime de responsabilité des entrepreneurs du Bâtiment.

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La réception des travaux

Pour éviter les galères La réception des travaux est une étape trop souvent sous-estimée des artisans. Bâclée, elle peut entraîner des conséquences désastreuses… La loi du 4 janvier 1978 a donné à la réception des travaux une importance particulière puisqu’elle devient le point de...

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La facture – seconde partie

La situation ou le mémoire Cette seconde partie traite de la facture intermédiaire ou finale (situation et mémoire) telle que prévue au code de commerce, dans le code civil et dans les normes françaises NF P 03-001 de décembre 2000. Cela implique en général...

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La facture – première partie

Responsabilités et obligations de l’entreprise La facture est l’élément essentiel de l’entreprise. Elle permet de mieux gérer son affaire. Elle doit être claire, précise, compréhensible. Une facture est le prolongement, sous forme de concrétisation, de la réalisation du devis. En effet, dès que celui-ci...

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Le devis – Mentions obligatoires

Responsabilités et obligations de l’entreprise Un devis est un contrat liant deux personnes ou un groupe de personnes. C’est également un acte juridique rattaché au code civil. Tout ce que vous devez absolument savoir. La plupart des travaux de bâtiment entrent dans la catégorie...

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Les délais d’exécution

Marchés privés quel est le délai contractuel ? L’entrepreneur doit apporter dans l’exécution de ses travaux la plus grande diligence de manière à être en mesure d’opérer la livraison de l’ouvrage dans le délai prévu au contrat. Si aucun délai contractuel n’est stipulé dans...

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L’acte de vente

Histoire de A… et N… Après 2 visites, un couple se porte acquéreur d’une maison édifiée en 1920 (partiellement rénovée) implantée sur un terrain d’environ 200m² pour un montant de 128.000€ net vendeur. Ils sont notamment séduits par le grenier rendus habitable et deux...

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