Est-ce que le constructeur de maisons individuelle peut refuser de noter des réserves émises par le maître de l’ouvrage lors de la réception de travaux ?
Selon la loi française, la réception des travaux est une étape essentielle dans la construction d’une maison individuelle. C’est à ce moment-là que le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, vérifie la conformité des travaux effectués par le constructeur avec le contrat signé. Si des réserves sont constatées, elles doivent être notées sur le procès-verbal de réception. Le constructeur ne peut pas refuser de prendre en compte une réserve sous aucun prétexte. Cependant, il arrive que le constructeur refuse de les noter. Quelles sont les conséquences pour le propriétaire ? Peut-il se défendre ?
La réception des travaux, étape cruciale
La réception des travaux marque la fin des travaux effectués par le constructeur. Elle permet au propriétaire de constater si la maison est conforme à ce qui a été prévu dans le contrat de construction. Cette étape est régie par l’article 1792-6 du Code civil et la lois Spinétta (voir autre article sur notre site), qui stipule que « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ». Si des réserves sont notées sur le procès-verbal de réception, le constructeur doit les prendre en compte et les corriger dans un délai raisonnable (à déterminer entre les parties) voir s’il n’est pas d’accord avec les remarques il peut au travers d’un courrier répondre aux éléments notés pendant la réunion et les dénoncer mais pour les refuser il faut qu’il y ai des arguments solides…
Le refus de prendre en compte les réserves
Cependant, il arrive que le constructeur refuse de prendre en compte les réserves notées par le propriétaire. Cela peut arriver pour différentes raisons : le constructeur estime que les réserves ne sont pas justifiées, il souhaite éviter des frais supplémentaires, ou encore il estime que les défauts constatés sont mineurs.
Dans ce cas, le propriétaire a plusieurs options. Il peut tout d’abord essayer de discuter avec le constructeur pour trouver un accord à l’amiable. S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir :
Un expert amiable
Dans le cadre d’un litige entre le propriétaire et le constructeur, il est souvent nécessaire de faire appel à un expert amiable pour évaluer les dommages et déterminer les travaux à effectuer.
L’expert a pour mission d’analyser les désordres et de proposer des solutions pour les réparer. Il peut également être amené à déterminer les responsabilités de chacun. Mais surtout, il apporte un éclairage technique qui permette aux différents intervenants de se comprendre. Il se peut que le constructeur refus malgré tous les remarques techniques même formulé par un expert indépendant. Dans ce cas, il faudra les porter par écrit (lettre LRAR) les remarques techniques puis lui demandé de les reprendre dans un délai raisonnable.
Le recours à la justice
Si malgré ces démarches, le constructeur refuse toujours de prendre en compte les réserves notées par le propriétaire, celui-ci peut se tourner vers la justice. Il peut saisir le tribunal d’instance pour demander l’exécution des travaux nécessaires en fonction de la nature des désordres observés. Il peut également demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Il est à noter que c’est au mandant (celui qui saisit la justice et un avocat) de prendre en charge les frais de justice qui seront pris en charge par la partie défaillante.
En conclusion
La réception des travaux est une étape très importante à ne pas louper… Le constructeur ne peut pas refuser de prendre en compte une remarque technique même si elle est farfelue, il devra y répondre dans un second temps. A l’issue de la réunion de réception le constructeur doit absolument remettre les clés et l’ensemble des documents (DPE, mesure de Perméabilité, plans divers, cahier d’entretien de la construction…) même s’il y a des réserves. Parfois, il peut garder une clef pour permettre aux différentes entreprises d’intervenir pour parfaire les ouvrages et reprendre les réserves. Dans le cas contraire c’est au maître d’ouvrage de se rendre disponible pour les entreprises. Après l’intervention et les différentes réparations le maîtres de l’ouvrage devra signer un quitus pour lever la réserve bien entendu si il est d’accord sur les reprise réalisées.