Votre assurance a versé une indemnité après un dégât des eaux, un incendie ou un sinistre ? Découvrez pourquoi vous ne devez pas considérer automatiquement ce paiement comme un règlement définitif et comment préserver vos droits à une indemnisation complémentaire.

Lorsque l’assurance verse une somme sur votre compte bancaire, cela signifie-t-il que votre dossier est terminé ?

À la suite d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une tempête, d’un effondrement, d’un cambriolage ou de tout autre sinistre couvert par un contrat d’assurance multirisque habitation, les assurés attendent légitimement une indemnisation permettant de remettre leur bien dans son état antérieur.

Pourtant, dans la pratique, il n’est pas rare que l’assureur procède directement au versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’assuré, sans transmettre au préalable le rapport d’expertise, le détail des calculs retenus ou encore les justificatifs permettant de comprendre le montant proposé.

Cette situation suscite régulièrement des interrogations : l’assuré est-il obligé d’accepter cette somme ? Le versement vaut-il accord définitif ? Peut-il réclamer un complément d’indemnisation ? La réponse est généralement oui : il est possible de contester et de demander une indemnisation complémentaire.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice

En droit des assurances, l’indemnisation d’un sinistre repose sur un principe fondamental : la réparation du préjudice réellement subi. L’objectif n’est ni d’enrichir l’assuré ni de le pénaliser. L’indemnité doit permettre de remettre le bien dans l’état où il se trouvait avant la survenance du sinistre, sous réserve des garanties, franchises et plafonds prévus au contrat.

Ainsi, lorsque le montant versé ne permet manifestement pas de financer les travaux de remise en état ou de remplacer les biens endommagés, l’assuré est parfaitement fondé à demander des explications et à solliciter une réévaluation du dossier.

Un versement bancaire ne vaut pas nécessairement accord définitif

De nombreux assurés pensent, à tort, que le simple fait de recevoir un virement de l’assureur clôt automatiquement leur dossier. En réalité, un versement effectué unilatéralement par l’assureur ne constitue pas nécessairement un règlement définitif du sinistre.

Pour qu’il y ait véritablement transaction ou accord définitif, il convient généralement que l’assuré ait accepté expressément une proposition d’indemnisation en connaissance de cause. Lorsque l’assureur effectue un virement sans avoir communiqué les éléments justificatifs ou sans avoir obtenu l’accord formel de l’assuré, celui-ci conserve le droit de contester le montant versé.

L’assuré a le droit d’obtenir les éléments justifiant l’indemnisation

Avant d’accepter une proposition d’indemnisation, il est recommandé de demander :

• Le rapport d’expertise ;
• Les métrés et quantitatifs retenus ;
• Les devis ou estimations utilisés ;
• Le détail des vétustés appliquées ;
• Le calcul des franchises ;
• Les éventuels plafonds de garantie invoqués.

Ces documents permettent de vérifier que les dommages ont été correctement évalués et que les travaux nécessaires ont bien été pris en compte. Il n’est malheureusement pas rare de constater des oublis ou des sous-évaluations portant sur :

• Les travaux préparatoires ;
• Les démolitions ;
• Les recherches de fuite ;
• Les frais de relogement ;
• Les embellissements ;
• Les frais annexes de remise en état ;
• Les honoraires techniques ou de maîtrise d’œuvre.

Que faire lorsque le montant versé est insuffisant ?

Lorsqu’un virement intervient sans accord préalable ou lorsque le montant apparaît insuffisant, il est recommandé d’adresser immédiatement un courrier recommandé ou un courriel avec accusé de réception à l’assureur.

L’objectif est de préciser que :

• Les sommes reçues sont acceptées uniquement à titre provisionnel ;
• Elles ne constituent pas un accord sur le montant définitif du préjudice ;
• L’assuré se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire après étude complète du dossier.

Une formulation simple peut être utilisée :

« Je prends acte du versement effectué sur mon compte bancaire. Toutefois, ce règlement est accepté exclusivement à titre d’acompte provisionnel et ne saurait être interprété comme une acceptation définitive de l’évaluation du préjudice. Je me réserve expressément le droit de solliciter une indemnisation complémentaire après communication des éléments techniques et contractuels justifiant votre proposition. »

Ce que prévoit le Code des assurances

Le Code des assurances impose à l’assureur d’exécuter de bonne foi les garanties souscrites et d’indemniser les sinistres conformément aux dispositions contractuelles. Plusieurs principes peuvent être rappelés :

Article L.121-1 du Code des assurances

L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité. Cela signifie que l’indemnisation doit correspondre au préjudice réellement subi, dans la limite des garanties prévues au contrat.

Obligation de bonne foi

Le contrat d’assurance est soumis au principe général de bonne foi dans son exécution. L’assureur doit être en mesure de justifier les bases de calcul de son indemnisation et de permettre à l’assuré de comprendre comment le montant proposé a été déterminé.

Droit à la contestation

Aucun texte n’interdit à l’assuré de contester une indemnisation qu’il estime insuffisante, notamment lorsqu’il découvre ultérieurement des dommages complémentaires ou lorsque les travaux nécessaires s’avèrent plus importants que ceux retenus par l’expert de l’assurance.

Pourquoi faire réaliser une expertise indépendante ?

L’expert missionné par l’assureur intervient pour le compte de celui-ci. Même si sa mission doit être objective, il est souvent utile pour l’assuré de faire appel à un expert indépendant afin de :

• Vérifier l’origine réelle des désordres ;
• Contrôler l’exhaustivité des dommages retenus ;
• Établir un chiffrage complet des réparations ;
• Défendre les intérêts de l’assuré lors des discussions avec la compagnie ;
• Préparer une éventuelle procédure amiable ou judiciaire.

Cette démarche permet très souvent d’obtenir une vision plus complète du préjudice réellement subi.

Conclusion

Recevoir un virement de son assurance ne signifie pas nécessairement que le dossier est clos ni que l’indemnisation proposée est correcte. Avant d’accepter définitivement une offre, il est essentiel d’obtenir l’ensemble des éléments techniques et financiers ayant conduit à son calcul. Lorsqu’un doute existe sur le montant versé, l’assuré a tout intérêt à manifester rapidement son désaccord en précisant que les sommes reçues sont acceptées uniquement à titre d’acompte provisionnel.

Une expertise indépendante permet alors de déterminer si l’indemnisation proposée correspond réellement aux travaux nécessaires à la remise en état du bien et au préjudice effectivement subi. Chez A.Ct.E. Groupe Ouest Expertise, nous accompagnons régulièrement les particuliers confrontés à des indemnisations insuffisantes afin de défendre leurs intérêts techniques et de garantir une juste évaluation de leurs dommages.