Vous avez subi un sinistre et déclaré celui-ci à votre assurance. Les conclusions de l’expert ne vous semblent pas représenter la réalité et vous vous interrogez sur les possibilités qui s’offrent à vous.

Le projet de Loi ASAP[1] prévoyait de rendre obligatoire l’inscription dans les polices du droit à contester l’expertise d’assurance générale. Si l’amendement a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel[2], cela ne signifie pas que les assurés ne peuvent pas contester l’expertise, simplement qu’il n’est pas obligatoire de faire figurer cette mention au contrat. S’agissant du cas spécifique des sinistres liés aux catastrophes naturelles, le Code des assurances[3] précise pourtant déjà cette obligation : « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. »

Quelle est donc la procédure à suivre en cas de contestation de la position de l’assurance ?

Dans un premier temps, il convient de solliciter votre assurance afin d’obtenir et de pouvoir consulter le rapport d’expertise. Quid du refus de communication dudit rapport ? Ici, il est intéressant de combiner l’article L.113-5 du Code des assurances à 1353 du Code civil.

Quand le code des assurances dispose que «Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà », le Code civil prévoit lui que celui qui s’estime libéré d’une obligation à laquelle il est tenu doit prouver qu’il l’a executée jusqu’à l’extinction de celle-ci. Aussi, il faut comprendre que l’assureur qui atteste avoir rempli sa mission doit en justifier, et cela passe le biais de la délivrance du rapport.

Le comité consultatif du secteur financier indiquait d’ailleurs dans un avis[4] de 2005 être favorable à ce que, tout assuré qui le demande, puisse être destinataire du rapport rédigé par l’expert d’assurance et cela dans « les plus brefs délais ».

À noter que dans le cas spécifique de la garantie « dommages-ouvrage », l’annexe II article A.243-1 du Code des assurances prévoit l’obligation pour l’assureur de communiquer deux rapports successifs : un rapport préliminaire, qui permet à l’assuré d’obtenir un retour rapide sur son cas, suivi d’un rapport d’expertise complet.

En cas de refus de communication, sollicitez votre gestionnaire sinistre par téléphone et courriel. Sans réponse satisfaisante, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant une réponse dans un délai raisonnable que vous précisez.

Il sera ensuite pertinent d’adresser une réclammation à votre assurance, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant directement mention en objet de votre « mécontentement ». En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recommande[5] aux assurances, mutuelles et autres organismes de prévoyance de répondre de manière claire et argumentée dans un délai de deux mois dès « la première manifestation écrite d’un mécontentement ».

C’est par la suite, et en cas d’absence de retour acceptable par votre assurance, que l’expert indépendant peut intervenir en organisant une expertise amiable contradictoire. L’idée ici est de convoquer l’assurance et ainsi le premier expert intervenu afin d’examiner de nouveau les désordres et de défendre les intérêts de l’assuré en proposant une analyse technique. L’expert indépendant agit à votre demande (à la demande de l’assuré). Il est donc rémunéré par celui-ci.

Notons que les protections juridiques proposent parfois de prendre en charge les frais de la contre-expertise.  Dans le cas où vous feriez appel à celle-ci, il est bon de savoir qu’il vous est laissé la possibilité de vous rapprocher de l’expert de votre choix. C’est une disposition prévue par l’article L.127-2 du Code des assurances que vous pouvez opposer à votre protection juridique qui choisirait elle-même un expert. Attention doit toute fois être portée sur les mentions de la garantie « honoraires d’expert » qui peut être plafonnée.

En cas d’échec, une troisième expertise doit être diligentée par un nouvel expert pour trancher sur le cas du désordre. Ici, l’expert est désigné par les parties ou le tribunal judiciaire et les frais sont alors partagés.

Si le litige persiste, le dernière solution est de saisir le tribunal compétent[6]. Il vous faudra alors prendre attache auprès d’un avocat, si possible spécialisé en la matière. De nouveau, les protections juridiques peuvent prendre en charge ces frais. Vous pourrez aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle, sur conditions de ressources. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile.

[1] Projet de Loi (procédure accélérée), d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté au nom de Monsieur Edouard Philipppe, Premier ministre ; Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances et Monsieur Gérald Darmanin, Ministre de lAction et des comptes publics, enregistré à la Présidence du Sénat le 05 février 2020

[2] Conseil constitutionnel, décision 2020-807, 03 décembre 2020, Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, Non-conformité partielle

[3] Article L.124-2 du Code des assurances

[4] Comité consultatif de secteur financier, Avis du Comité consultatif du secteur financier sur la communication à l’assuré du rapport d’expertise après sinistre, 23 novembre 200, 1 page. Consultable sur : https://www.banque-france.fr/fr [consulté le 23 février 2026]

[5] Autorité  de contrôle prudentiel et de résolution, Recommandation 2022-R-01 du 09 mai 2022 sur le traitement des réclamations, mise en ligne le 17 mai 2022, 6 pages. Disponible sur : https://acpr.banque-france.fr/fr [consultée le 23 février 2026]

[6] Afin de trouver le Tribunal géographiquement compétent s’agissant de votre litige, vous pouvez vous rendre sur : https://www.justice.fr/recherche/annuaires