Un constructeur de maisons à ossature bois n’a pas fait réaliser de note de calcul pour concevoir la charpente d’une maison. Après la pose de la couverture, celle-ci s’est affaissée, occasionnant une déformation des murs.

Expertise sur un affaissement de charpente

Un constructeur de maisons à ossature bois n’a pas fait réaliser de note de calcul pour concevoir la charpente d’une maison. Après la pose de la couverture, celle-ci s’est affaissée, occasionnant une déformation des murs.

Les travaux

Des particuliers résidant en région parisienne souhaitent faire construire une résidence secondaire en province et optent pour une construction à ossature bois. Ils font appel à un constructeur local de maisons individuelles qui leur garantit répondre à toutes les qualifications.

Le projet est défini et le constructeur est chargé d’établir le dossier de demande de permis de construire. Les travaux commencent en décembre.

Du fait de l’éloignement, les propriétaires n’effectuent une visite de chantier que courant février. Ils s’aperçoivent alors d’une inversion d’orientation de l’habitation (le séjour prévu au Sud se trouve au Nord). En effet, au moment de la construction du gros œuvre, l’implantation de la maison a été inversée alors que les évacuations d’eaux usées des appareils sanitaires sont implantées conformément aux plans du projet.

Mettant en doute les compétences et le sérieux du constructeur, les clients font appel à un expert conseil, afin qu’il leur donne un avis et les assiste dans le suivi de la construction.

Le désordre

L’expert privé constate, outre l’erreur d’implantation, une importante déformation du faîtage, des sections des bois de charpente insuffisantes et des défauts de verticalité des murs. Il remet donc un rapport dans lequel il conclut à une insuffisance structurelle et suspecte un non-respect des règles techniques des travaux de couverture.

Le constructeur reprend les travaux après s’être engagé à remédier aux différents points relevés par l’expert. Lors de la réception de la maison, de nombreuses réserves sont listées dont une concerne une flèche importante du faîtage, 8 cm en son centre, et une déformation des murs due au fléchissement de la charpente.

Devant l’importance des désordres, les clients régularisent une déclaration auprès de leur assureur en protection juridique. Les experts d’assurances ne s’entendant pas sur les travaux à réaliser, l’affaire est portée devant la justice. L’une des propositions consistait en la pose de tirants ce qui est inacceptable pour une maison neuve.

L’expertise

L’expert judiciaire désigné par le Tribunal fait réaliser des sondages destructifs. Ceux-ci mettent en évidence que la structure de la maison n’est ni liée, ni reliée sur les murs périphériques. D’autre part, l’entrait retroussé situé au tiers de la hauteur de la charpente est insuffisant et ne permet pas de reprendre les déformations résultant du poids de la couverture. D’autre part, le fléchissement de la charpente n’a pas été sans effet sur les murs de la maison. L’expert judiciaire conclut évidemment à la totale responsabilité du constructeur pour insuffisance conceptuelle, car une note de calcul aurait dû être réalisée pour l’exécution de la charpente.

Le constructeur est condamné à mettre en œuvre les travaux nécessaires : Redresser la flèche présentée par le faîtage après dépose de la couverture, de l’isolant et des plaques de BA13 fixées sous les rampants.

De plus, toutes les cloisons et les ouvrages de plâtre ayant souffert de désordres sont à reprendre.

Pourquoi ce jugement ?

Le DTU 31.1 (Norme NF P 21 203.2) est très clair sur la consistance des travaux que l’entreprise de charpente doit à son client.

 

En effet, les travaux comprennent notamment :

1. L’établissement des notes de calculs

Les règles de calcul ou de justifications applicables aux travaux visés par le DTU 31.1 sont les ‘’Règles de calcul et de conception des charpentes en bois’’, dites ‘’Règles CB’’, ainsi que toutes les autres règles qui peuvent être associées.

2. Les études, justifications techniques, dessins, épures nécessaires à l’établissement du projet

Les plans d’atelier et de chantier se traduisent éventuellement selon le type de charpente, soit par une épure au sol, soit par des plans d’exécution.
– Les plans d’exécution doivent comporter les indications suivantes :
– Indication des charges transmises à la structure ou aux fondations,
– Nature et classement technologiques des bois employés,
– Détail de positionnement des assemblages, des organes d’assemblages, leur nombre…
– L’étude démontrera la nécessité des points de prise pour la manutention et le levage.

3. La fabrication en atelier ou sur place

4. Les traitements et protections spécifiques

Les bois entrant dans la composition des charpentes et ossatures d’ouvrage ayant un caractère définitif seront traités préventivement avec des produits conformes aux normes ; sachant que le bois parfait des charpentes et ossatures est attaquable par les insectes xylophages.
Les pièces ou parties de pièces, en contact ou encastrées dans la maçonnerie ou en contact avec le sol ou exposées directement à l’humidité ou aux intempéries, doivent être traitées systématiquement.

5. Des contreventements provisoires

Ceux-ci sont à poser dans le cas où un autre corps d’état doit exécuter des éléments de stabilisation de l’ouvrage, après le levage de la structure.

6. La fourniture des dispositifs de fixation sur le support

Pour des raisons de coordination de chantier, la pose et le réglage peuvent être confiés à l’entreprise de gros œuvre.

Dans ce cas précis, le constructeur de maison individuelle n’a pas fait réaliser de note de calcul qui aurait permis de définir la section des bois nécessaire à l’exécution des travaux et il n’a pas non plus effectué de système d’ancrage sur les parois à ossature bois.

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