Responsabilités et obligations de l’entreprise
Un devis est un contrat liant deux personnes ou un groupe de personnes. C’est également un acte juridique rattaché au code civil. Tout ce que vous devez absolument savoir.
La plupart des travaux de bâtiment entrent dans la catégorie des contrats d’entreprise définis par l’article 1787 du code civil.
Il y a plusieurs formes de contrat de bâtiment :
L’entreprise s’engage à fournir uniquement la main d’œuvre
L’entreprise s’engage à fournir la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux et les matériaux.
Cependant, certains travaux peuvent être assimilés à un contrat de vente conformément à l’article 1641 du code civil. Il en est ainsi lorsque :
Les éléments fournis sont des éléments standards, facilement interchangeables ;
Le prix de la fourniture est supérieur à celui de la main-d’œuvre.
Exemple : Changement d’une chaudière, remplacement d’un ballon d’eau chaude, etc.
Dans ce cadre, la distinction est très importante car les obligations ne sont pas les mêmes, notamment : Le délai de rétractation après signature du devis est de 7 jours (contrat assimilé aux contrats de vente).
Un contrat (ou devis) écrit est obligatoire lorsque le montant des travaux de bâtiment est supérieur à 763 € – article 1341 du code civil.
Ce montant est ramené à 153 € dans le cadre des prestations de services soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager).
Nota : Cette mesure a servi directement les consommateurs qui se plaignaient des abus dans les services de dépannage.
A défaut d’écrit, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l’entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanant directement du client (notes, lettres, copie de chèque, tout autre moyen de paiement).
Il est donc fortement conseillé de rédiger un écrit.
Forme du contrat
Le contrat ou devis peut être rédigé sous la forme d’un marché. Il prévoit alors un certain nombre de pièces :
Lettre d’engagement ;
– Cahier des clauses techniques ;
– Cahier des clauses administratives ;
– Études diverses ;
– Plans ;
– Descriptif de l’ouvrage ;
– Calendrier d’exécution.
Cette procédure est surtout employée lorsqu’un maître d’œuvre intervient dans le cadre des travaux.
Cependant, le contrat d’entreprise peut prendre la forme d’un simple devis.
Cette forme d’engagement est la plus utilisée lorsqu’une entreprise intervient en direct avec le maître d’ouvrage.
Définition du devis
Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l’indication du prix de l’ouvrage, y compris la main d’œuvre.
Il est préparé par l’entrepreneur et soumis pour approbation au maître de l’ouvrage.
Comme n’importe quel contrat, toutes les clauses sont modifiables dans la mesure où un accord est trouvé entres les parties, tout en respectant les règles de l’art.
Le devis ne peut être modifié unilatéralement, c’est à dire que le client ne peut changer un article ou un prix qu’avec l’accord de l’entrepreneur.
Mentions obligatoires
Lorsqu’un devis est établi préalablement à une exécution de travaux, le document par lui-même doit comporter les mentions suivantes :
– La date de rédaction ;
– Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
– Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaires aux travaux (dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité à laquelle il s’applique et quantité prévue) ;
– La somme globale à payer HT et TTC ;
– Les réserves (dans le cas de travaux en rénovation) ;
– La durée de validité de l’offre ;
– Les conditions de paiement ;
– La date d’intervention.
Forme de l’acceptation par le client
Un devis, lorsqu’il est envoyé ou déposé chez un client, doit comporter la signature de l’entreprise. Pour que le contrat soit valable, il faut également que le maître d’ouvrage signe sans équivoque le document. Il est donc nécessaire que le client indique de manière manuscrite la mention ‘’Lu et approuvé, bon pour travaux’’, avec la date d’acceptation.
Sans cette signature, le devis n’a pas valeur de contrat. En cas de contestation, il est difficile pour l’entrepreneur de justifier ses travaux.
À retenir
- Un devis est un contrat et détient une valeur juridique.
- Un écrit est indispensable pour que le contrat existe.
- La signature des deux parties nommées dans le contrat (client et entreprise) est impérative.
- Il doit contenir les mentions minimums obligatoires pour permettre au juge, en cas de litige, de prendre position.
- Plus le contrat est lisible, moins l’entreprise et le client prennent de risque.
- Il est possible d’ajouter à un devis des conditions particulières.
- Tout contrat est négociable (tous les articles et les ouvrages proposés peuvent être modifiés, mais avec accord impératif des deux parties).