Titre de l'article La facture deuxième partie par ACTE

La facture seconde partie

La situation ou le mémoire

Responsabilités et obligations de l’entreprise

En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Celle-ci autorise un paiement par fraction.

Cette seconde partie traite de la facture intermédiaire ou finale (situation et mémoire) telle que prévue au code de commerce, dans le code civil et dans les normes françaises NF P 03-001 de décembre 2000. Cela implique en général l’intervention de différents intermédiaires (architecte, maître d’œuvre… et tout autre intervenant nécessaire : conducteur de travaux, responsable de chantier, etc…).

A chaque phase bien précise de la volonté d’exécution d’un paiement, des moratoires (résumés détaillés) sont indispensables (voir la liste exhaustive ci-après).

Une situation est, au même titre que la facture, le prolongement de la réalisation du devis. En effet, lorsque ce dernier est signé, les travaux sont engagés. En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Ce sera une photographie de l’avancement des travaux à la date de la présentation, autorisant le paiement par fraction, tel que prévu dans le devis et/ou la commande ferme.

Les pièces comptables du droit à acompte et à solde

Les pièces comptables fixant le droit au paiement des acomptes ou du solde dus à l’entrepreneur sont :

Les états de situation (situation de départ, intermédiaire ou finale) ;
Les mémoires (récapitulatifs finals).

1- La situation de travaux

Les situations sont des documents établis et signés par l’entrepreneur. Ils doivent être suffisamment détaillés (en pourcentage d’avancement ou en euros) pour permettre de vérifier la quantité et la valeur des travaux exécutés pendant une période donnée. Les situations sont généralement arrêtées à date fixe, convenue au cahier des charges du marché (cela varie mais les situations sont demandées en début ou fin de mois). Leur présentation est également variable en fonction du maître d’œuvre. Ce document est très important et sera vérifié par l’architecte (maître d’œuvre) qui validera le paiement.

2- Les mémoires

Les mémoires (résumés explicites et définitifs de tous les points ayant trait à l’exécution) sont remis par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage, dans un délai fixé au cahier des charges particulières. Si ce délai n’est pas observé, le maître de l’ouvrage, après mise en demeure, peut faire dresser un mémoire par son architecte aux frais de l’entrepreneur. Dans un délai complémentaire fixé au marché, l’architecte vérifiera les mémoires. En cas d’inobservation de ce délai, l’entrepreneur pourra demander un dédommagement pour le préjudice subi. Concernant l’établissement du mémoire définitif, voir norme AFNOR P 03-002, art. 17.6.1 et s.

Mesures d’ordre général

Obligations de l’architecte

Les évaluations de l’architecte doivent être sérieuses, et ce d’autant que, le plus souvent, le maître de l’ouvrage n’a pas la possibilité de juger par lui-même de l’importance des travaux.

L’architecte qui ne procède pas à une vérification sérieuse des mémoires commet une négligence coupable pouvant être génératrice de dommages-intérêts, notamment dans le cas où l’imperfection notoire de certains travaux aurait exigé un examen beaucoup plus serré (Cass. Civ, 27 octobre 1959 : Bull. civ. 1959-1-363). Une simple indication de chiffres donnée par l’architecte au maître de l’ouvrage sur le montant des travaux ne peut équivaloir à une vérification détaillée des mémoires (Cass. Civ., 22 octobre 1959 : Bull. civ. 1959-1-356).

Arrêté de compte

Un compte n’est arrêté que s’il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, la volonté de fixer définitivement leurs situations réciproques.

Pour qu’il y ait arrêté de compte, il ne suffit pas qu’il y ait eu réception des travaux et versement de sommes. Il faut établir que les divers articles du compte ont fait l’objet d’un examen détaillé.

Contestations de l’entrepreneur

L’article 17.6.3 de la norme AFNOR P 03-001 prévoit que l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte définitif qui lui est faite par le maître de l’ouvrage pour présenter ses observations éventuelles au maître d’œuvre et en aviser éventuellement le maître de l’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.

La thèse selon laquelle il serait en droit de contester le décompte définitif au-delà de l’expiration du délai de 30 jours a été rejetée par les juges comme contraire à l’accord des parties (CA Paris, 23ème ch. Section A, 24 novembre 1999, n° 359, SARL entreprise Canard c/ SCI Les Maniquets).

Ne constituent pas les ‘’observations’’ exigées par la norme AFNOR les termes d’une lettre recommandée envoyée par l’entrepreneur à la suite du rejet de son mémoire, en réclamation par laquelle il se borne à informer le maître de l’ouvrage du fait qu’il maintient ses prétentions sans fournir aucun motif (Cass. 3ème civ., 4 décembre 1991, n° 90-13.335, arrêt n° 1817 P, Société Savouré c/ Société Poilane : Bull. civ. III, n° 303 ; RD imm., janvier-mars 1992, p. 134).

Le maître de l’ouvrage, de son côté, dispose, aux termes de l’article 17.6.4 de la norme AFNOR P 03-001, d’un délai de 40 jours pour faire connaître par écrit s’il accepte ou non les observations de l’entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations.

Versement des acomptes et du solde

Les paiements sont effectués suivant les conditions et aux époques fixées par le marché, sur propositions délivrées par l’architecte, ce dernier étant tenu, dans un délai raisonnable, de donner ou de refuser son accord de paiement. En règle générale, cet accord en devrait pas excéder huit jours.

Les acomptes

L’architecte n’est pas, en principe, le mandataire de son client et n’a pas le pouvoir d’engager irrévocablement le maître de l’ouvrage. Dès lors, une proposition de paiement ou un ‘’bon d’acompte’’ émis par l’architecte ne saurait avoir la valeur d’un véritable titre de créance (Cass. Civ., 13 juillet 1959 : Bulletin Civ. 1959-1-278 et Cass. 3ème civ., 17 mars 1982 : Gaz. Pal., 27-31 août 1982).

En revanche, si l’architecte est mandataire du maître de l’ouvrage, son accord engage ce dernier (Cass. 3ème civ., 2 novembre 1982, arrêt n° 1446).

Enfin, l’architecte qui se porte fort de la ratification du contrat par le maître de l’ouvrage, est tenu personnellement au règlement des travaux en cas de défaillance du maître de l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 8 novembre 1978 : Gaz. Pal., 3 avril 1979).

Propositions d’acompte

Pour obtenir une proposition d’acompte, l’entrepreneur doit justifier, dans les délais prévus, de son droit à cet acompte par les pièces du marché.

Le paiement des acomptes

Le paiement sera effectué par le maître de l’ouvrage dans le délai prévu au marché à dater de la remise des états de situation (habituellement : 30 jours, norme P 03-001, art. 18.3.1).

Absence de réception des travaux

En l’absence d’une réception des travaux, notamment pour cause de malfaçons, le paiement du solde n’est pas exigible, car on suppose les travaux inachevés tant que la suppression des malfaçons ne sera pas intervenue (Cass. 3ème civ., 15 novembre 1968 : Bull. civ. III, n° 475).

Recours en cas de non-paiement

En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, c’est à l’entrepreneur, demandeur dans une action en paiement, qu’incombe la charge de prouver l’exécution du contrat. On peut pour cela avancer toutes sortes de preuves (chèque, note du client sur un papier, courrier, commande…).

L’entrepreneur, dans le cas où un contrat est signé, a la possibilité de déclencher une procédure judiciaire (injonction de payer). Une fois que l’injonction de payer est enregistrée au tribunal, le client a 30 jours pour la contester. Malheureusement, trop de consommateurs connaissent les ficelles et entraînent les entreprises dans des directions incertaines.

En effet, le client peut dans les 30 jours refuser de payer en motivant ce refus. La procédure d’injonction de payer est donc annulée (dans la mesure où les arguments avancés par le client sont crédibles sur le papier). Ensuite, la seule procédure qui pourra provoquer le paiement reste l’expertise judiciaire. C’est, là encore, une période difficile et coûteuse. Aujourd’hui, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois de délai pour obtenir un jugement.

Précisions

C’est la partie qui réclame qui avancera le coût d’intervention de l’expert. Dans ce genre de procédure, il ne faut pas oublier le coût que représente l’avocat.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est avisé de peser la situation pour s’assurer d’un minimum de résultat.

Il existe d’autres voies moins coûteuses qui sont, par l’intermédiaire d’un professionnel (expert), la réalisation de protocoles d’accord sur la base du code civil.

A l’inverse, le maître de l’ouvrage qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou justifier un fait qui entraînerait l’inexécution de ses obligations.

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La facture – première partie

Responsabilités et obligations de l’entreprise

La facture est l’élément essentiel de l’entreprise. Elle permet de mieux gérer son affaire. Elle doit être claire, précise, compréhensible.
Une facture est le prolongement, sous forme de concrétisation, de la réalisation du devis. En effet, dès que celui-ci est signé, les travaux sont engagés. Une fois terminés, et après réception des travaux, l’entreprise présente une facture.

Principe : Délivrance obligatoire d’une facture

Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Si l’entreprise omet de la transmettre, le client doit la réclamer. Ce document doit être rédigé en deux exemplaires qui seront conservés, l’un par l’entreprise émettrice, l’autre par le client.

 

La facture doit mentionner :

Le nom de l’entreprise (vendeur), son adresse et son numéro de Siret (voir mention obligatoire du devis).
– Le nom de l’acquéreur et son adresse.
– La date de la vente ou la prestation de service.
– La quantité.
– La dénomination précise et le prix hors taxe de chaque prestation ou produit vendu.
– Les réductions ou remises éventuelles.
– Les sommes déjà encaissées (acomptes) qui viennent en déduction.
– Éventuellement, la compétence judiciaire en matière de recours.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente (quand l’entreprise dispose de conditions générales ou particulières signées par le client).

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

(Ord. N° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 31, al. 1er à 4, modifié par la L. n° 96-588, 1er juillet 1996, art. 10,I et 10,II, voir encadré).

Cela induit le fait que les paiements par chèque ou autres billets à ordre sont considérés ‘’sous réserve d’encaissement’’. L’obligation de facturer, telle qu’elle résulte de l’article 31, s’applique sans exception à toutes les relations entre professionnels, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou prestataires de services, et concernent tous les produits et services.

Sanctions pénales

Non délivrance d’une facture

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture, elle est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Toutefois, lorsque l’entreprise apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure adressée obligatoirement par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, elle encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. (CGI, art. 1 740 ter, al. 3, ajouté par L. fin. 2000, art. 105).
Néanmoins, en dessous de 15.24 euros environ, la délivrance de la facture n’est obligatoire que si le client la demande.

Omission ou inexactitude constatée sur la facture

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures entraîne l’application d’une amende de 15.24 euros.
Toutefois, l’amende due au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (CGI, art. 1740 ter A, ajouté par L. fin. 2000, art. 106).
A compter du 31 mars 1993 (L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 28 : JO 30 janvier 1993), toute infraction est punie d’une amende de 11 622 euros.

Affichage de la décision

Répression de la récidive

En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner non seulement que sa décision doit affichée dans l’entreprise, mais aussi dans des journaux.
Par ailleurs, lorsqu’une personne ayant fait l’objet, depuis moins de deux ans, d’une condamnation pour la même infraction, le maximum de la peine d’amende encourue est de 152 449 euros.

Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment

Elles doivent avoir été l’objet d’une proposition écrite et acceptée par les parties pour des travaux supérieurs à 152.45 euros.
Pour des travaux inférieurs à cette somme, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire, mais l’intervention doit faire l’objet, dès qu’elle a été exécutée et, en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note dans les conditions prévues par l’arrêté du 03 octobre 1983.
A savoir : Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Réductions de prix

Dans la rédaction de la facture, les termes ‘’Rabais’’, ‘’Remises’’ ou ‘’Ristournes’’ qui, dans le langage courant, étaient devenus synonymes, sont abandonnés pour une formulation large qui vise toute réduction de prix, ce qui comprend, notamment, les escomptes pour paiement anticipé (JOAN CR 30 mai 1996, p. 3570).
Si l’entreprise veut accorder une diminution de prix, la réduction prix devra désormais être :

Acquise à la date de vente ou de prestation de service (cette date devant être, au terme de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, obligatoirement mentionnée sur la facture).
Directement liée à l’opération de vente ou de prestation de service.

Détail de la facture

Le client peut demander un détail complet de sa facture. Ce document pourra être produit sous forme d’annexe à la facture, et joint ou produit ultérieurement selon le moment de la demande.

Particularités liées au bâtiment : La facture doit mentionner la qualité et la dénomination précise des produits vendus et des services rendus, pour assurer la transparence tarifaire envers le consommateur.

Le prix de la main-d’œuvre qui correspond aux travaux doit pareillement être détaillé, en rappelant les opérations successivement effectuées (par exemple, dépose d’un équipement ancien, pose de l’équipement nouveau, branchement ou raccordement, essais), affectées d’un taux horaire de rémunération et du temps de réalisation global.

L’Article 31 de l’ordonnance de 1986

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaires. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
(L. n° 96-588. 1er juillet 1996, art. 10-I).
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ‘’ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.’’
(L. n° 92-1442, 31 décembre 1992, art. 2-IA ; L. n° 96-588, 1er juillet 1996, art. 10-II).
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente. ‘’Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé’’*. (L. n°93-122, 29 janvier 1993, art. 19).
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 76 224.51 euros soit 500 000 francs. (L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 19).
L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.(L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 19).

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l’article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :

L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 dudit code.

La peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l’article 131-39 du code pénal.

Subrogé : Par exemple, dans le cadre d’un redressement judiciaire soumis à la loi de 1985 et, notamment, de son article 20 qui établit le paiement obligatoire et direct de toute facture née après le prononcé de mise en redressement judiciaire de toute personne morale ou physique.

Image avec le titre de l'article, Le devis mentions obligatoires par Ouest Expertise

Le devis – Mentions obligatoires

Responsabilités et obligations de l’entreprise

Un devis est un contrat liant deux personnes ou un groupe de personnes. C’est également un acte juridique rattaché au code civil. Tout ce que vous devez absolument savoir.

La plupart des travaux de bâtiment entrent dans la catégorie des contrats d’entreprise définis par l’article 1787 du code civil.

Il y a plusieurs formes de contrat de bâtiment :

L’entreprise s’engage à fournir uniquement la main d’œuvre
L’entreprise s’engage à fournir la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux et les matériaux.

Cependant, certains travaux peuvent être assimilés à un contrat de vente conformément à l’article 1641 du code civil. Il en est ainsi lorsque :

Les éléments fournis sont des éléments standards, facilement interchangeables ;
Le prix de la fourniture est supérieur à celui de la main-d’œuvre.

Exemple : Changement d’une chaudière, remplacement d’un ballon d’eau chaude, etc.

Dans ce cadre, la distinction est très importante car les obligations ne sont pas les mêmes, notamment : Le délai de rétractation après signature du devis est de 7 jours (contrat assimilé aux contrats de vente).
Un contrat (ou devis) écrit est obligatoire lorsque le montant des travaux de bâtiment est supérieur à 763 € – article 1341 du code civil.
Ce montant est ramené à 153 € dans le cadre des prestations de services soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager).

Nota : Cette mesure a servi directement les consommateurs qui se plaignaient des abus dans les services de dépannage.

A défaut d’écrit, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l’entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanant directement du client (notes, lettres, copie de chèque, tout autre moyen de paiement).
Il est donc fortement conseillé de rédiger un écrit.

Forme du contrat

Le contrat ou devis peut être rédigé sous la forme d’un marché. Il prévoit alors un certain nombre de pièces :

Lettre d’engagement ;
– Cahier des clauses techniques ;
– Cahier des clauses administratives ;
– Études diverses ;
– Plans ;
– Descriptif de l’ouvrage ;
– Calendrier d’exécution.

Cette procédure est surtout employée lorsqu’un maître d’œuvre intervient dans le cadre des travaux.
Cependant, le contrat d’entreprise peut prendre la forme d’un simple devis.
Cette forme d’engagement est la plus utilisée lorsqu’une entreprise intervient en direct avec le maître d’ouvrage.

Définition du devis

Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l’indication du prix de l’ouvrage, y compris la main d’œuvre.
Il est préparé par l’entrepreneur et soumis pour approbation au maître de l’ouvrage.
Comme n’importe quel contrat, toutes les clauses sont modifiables dans la mesure où un accord est trouvé entres les parties, tout en respectant les règles de l’art.
Le devis ne peut être modifié unilatéralement, c’est à dire que le client ne peut changer un article ou un prix qu’avec l’accord de l’entrepreneur.

Mentions obligatoires

Lorsqu’un devis est établi préalablement à une exécution de travaux, le document par lui-même doit comporter les mentions suivantes :

– La date de rédaction ;
– Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
– Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaires aux travaux (dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité à laquelle il s’applique et quantité prévue) ;
– La somme globale à payer HT et TTC ;
– Les réserves (dans le cas de travaux en rénovation) ;
– La durée de validité de l’offre ;
– Les conditions de paiement ;
– La date d’intervention.

Forme de l’acceptation par le client

Un devis, lorsqu’il est envoyé ou déposé chez un client, doit comporter la signature de l’entreprise. Pour que le contrat soit valable, il faut également que le maître d’ouvrage signe sans équivoque le document. Il est donc nécessaire que le client indique de manière manuscrite la mention ‘’Lu et approuvé, bon pour travaux’’, avec la date d’acceptation.
Sans cette signature, le devis n’a pas valeur de contrat. En cas de contestation, il est difficile pour l’entrepreneur de justifier ses travaux.


À retenir

– Un devis est un contrat et détient une valeur juridique.
– Un écrit est indispensable pour que le contrat existe.
– La signature des deux parties nommées dans le contrat (client et entreprise) est impérative.
– Il doit contenir les mentions minimums obligatoires pour permettre au juge, en cas de litige, de prendre position.
– Plus le contrat est lisible, moins l’entreprise et le client prennent de risque.
– Il est possible d’ajouter à un devis des conditions particulières.
– Tout contrat est négociable (tous les articles et les ouvrages proposés peuvent être modifiés, mais avec accord impératif des deux parties).