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Artisans et Entreprises : Comment éviter le tribunal ?

Préambule :

Aujourd’hui, les entreprises doivent aller de plus en plus vite pour rédiger leur devis et pour exécuter leurs travaux. Un certain nombre de moyens sont proposés aux clients pour entraîner à tort ou à raison les entreprises dans la spirale des experts d’assurances ou des tribunaux. En effet, les consommateurs disposent très souvent d’une protection juridique d’assurance, ou appartiennent à un organisme de consommateur. A l’intérieur de ses associations ou de ces services juridiques, des juristes informent directement leurs adhérents et mènent ensemble des actions contre les entreprises. Il est donc nécessaire pour les entreprises de comprendre les mécanismes de l’expertise afin de modifier leur comportement.

Il y a donc plusieurs types d’expertise :

1. L’expertise amiable privée (organisée par les plaignants),
2. L’expertise amiable organisée par les assurances,
3. L’expertise judiciaire civile et administrative.

Eviter les pièges et mieux se défendre est vital pour une entreprise de bonne foi. Pourtant, par méconnaissance au regard de ses obligations, elle est très souvent condamnée.

Principe : De l’expertise amiable (privée ou en assurance).

Contrairement à l’expert judiciaire, l’expert amiable est lié par contrat à la partie qui le désigne, ce qui a donné naissance à des controverses, notamment en matière d’assurances (domaine où le recours à l’expertise amiable est le plus fréquent) à propos de la nature de ce lien juridique et des obligations qui en découlent.

Déroulement de l’expertise amiable.
Comme en matière d’expertise judiciaire, la mission de l’expert est limitée à des questions techniques. Les experts consignent leurs constatations, observations et conclusions dans un rapport : l’expertise est close quand les experts ont remis leur rapport aux particuliers qui ont requis leurs avis.

Les règles strictes de l’expertise judiciaire ne sont pas applicables à l’expertise amiable, sauf en ce qui concerne la convocation des parties (NCPC, art. 160) et la présence des experts aux opérations (NCPC, art. 233).

En raison de la convention qui le lie aux parties, l’expert amiable peut voir sa responsabilité contractuelle mise en jeu en cas d’inexécution fautive du contrat.

Hormis cette hypothèse, il répond, en vertu de l’article 1382 du Code civil, aux conséquences des fautes dommageables qu’il commet dans l’exercice de sa mission. Sa responsabilité pénale peut également être engagée.

Principe : De l’expertise judiciaire civile et administrative.

L’article 232 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de désigner toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Le technicien est un auxiliaire de la justice et non le mandataire des parties : le juge n’est donc pas lié par le choix préalable des parties de telle ou telle personne.

Le technicien ou l’expert qui effectue la mission que lui confie le juge n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice. Il n’est pas protégé par un statut professionnel : le juge n’est pas tenu de choisir un technicien inscrit sur une liste d’experts.

Pour faciliter le choix du juge, des listes d’experts sont établies chaque année. Il est dressé une liste par la cour d’appel et une liste nationale.

Bien que le juge puisse désigner un expert non inscrit, dans la quasi-totalité des cas, les experts choisis sont ceux qui figurent sur les listes.

L’expertise est contradictoire ou non contradictoire suivant qu’elle est pratiquée en présence de toutes les parties ou d’une seule des parties.

Malgré son caractère technique, l’expertise est par nature un acte judiciaire soumis aux règles qui régissent les procès civils. Pour être opposable aux parties, elle doit donc respecter le principe de la contradiction résultant de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.

Ceci oblige notamment l’expert à :

1. Convoquer les parties à l’expertise,
2. Procéder à la visite des lieux en leurs présences,
3. Mettre les parties à même de présenter leurs observations.

Il est donc nécessaire pour éviter d’être pris dans l’engrenage de l’expertise (privée ou judiciaire) de bien préparer en amont les pièces de son marché.

Voici en 10 points les pièges à éviter.

1. Le devis est un document contractuel qui permet de fixer ce que doit fournir l’entreprise. Il faut donc que ce document soit rédigé avec minutie sans oublier de détailler le prix de l’entreprise et le type de matériaux mis en œuvre. Le fait de détailler son devis peut éviter aux clients de remettre en question le travail réalisé par l’entreprise.

2. Le devis doit faire l’objet d’une attention toute particulière notamment en ce qui concerne les métrés et doit être le reflet exact des travaux à exécuter afin éviter toute contestation de la part du client. Ex : En peinture, les entreprises ont tendance à établir des devis de ravalement de façade « Vide pour plein ». Elles estiment que les tableaux, voussures et appuis en surface développés représentent le vide pour plein de la façade. C’est ce qu’on appelle « les habitudes de travail des entreprises ». Il est préférable dans ce cas de détailler la façade et le travail sur les tableaux, les voussures et les appuis en quatre postes bien distincts. Dans un devis, il est possible de remettre en cause les surfaces mais très rarement les prix sauf en cas d’abus manifeste.

3. Un certain nombre de conditions doivent être également inscrites au devis :
a. Délais d’exécution,
b. Délai de validité de l’offre,
c. Mode de règlement,
d. Etc.

4.Pour que l’entreprise prétende au paiement des travaux, le devis doit impérativement être signé par le ou les clients et par l’entreprise et spécifier la mention : « Bon pour Acceptation ou Bon pour Accord ».

5. Lorsque le devis est signé et que les travaux sont engagés, il faut ensuite respecter le planning d’intervention prévu avec le client. Si l’entreprise est contrainte de dépasser le délai prévu, le client doit être prévenu dans les meilleurs délais. Cette précaution évitera bon nombre de conflits.

6. Si le client décide d’agrandir la surface d’intervention de l’entreprise en cours de chantier, il faut absolument que l’entrepreneur rédige, même à main levée, un avenant que devra signer le client pour éviter toute source de contestation lors de l’établissement de la facture finale.

7. Après les travaux, la facture doit être rédigée. C’est une obligation de l’entreprise. Elle doit reprendre l’énoncé du devis et lister les travaux complémentaires réalisés en des termes clairs et compréhensibles par le client.

8. Lorsque sur un devis l’entrepreneur stipule une marque, un format ou une couleur, il est important de respecter ces engagements. En cas de changement de produit ou de marque demandée par le client en cours de réalisation du chantier, l’entrepreneur doit le stipuler par écrit.

9. A la fin des travaux, il faut établir un procès verbal de réception si possible en même temps que la facture finale. Cette réception génère le point de départ des garanties de parfait achèvement et des garanties décennales.

10. L’entreprise devra avant tout respecter les règles de l’art lors de l’exécution des travaux. En cas de doute sur la réalisation ou la fabrication d’une de ses tâches, elle doit se rapprocher d’un bureau d’étude ou d’un cabinet de professionnels qui devra fournir une réponse écrite.

Malgré tout, si pour différentes raisons le client vous entraîne dans la ronde des experts, il est important de prouver votre bonne foi en fournissant des écrits (devis, factures, réceptions, courriers divers, plannings, etc.).

Pendant l’expertise en assurance ou judiciaire, il est important :

1. D’avoir préparé son dossier,
2. D’être présent,
3. D’être actif dans les discussions,
4. De ne jamais se moquer de l’expert car c’est lui qui va rédiger un rapport,
5. De ne jamais bousculer verbalement l’expert,
6. De ne jamais partir en cours d’opération d’expertise,
7. De vous faire représenter par un avocat maîtrisant le droit de la construction si l’affaire est importante (ils sont peu nombreux, il faut alors faire attention au choix),
8. De se faire représenter par un autre expert si l’entreprise ne se sent pas de taille à affronter un expert.

Nota :

Aujourd’hui, il y a plusieurs types d’experts : privés, d’assurances et judiciaires. Quand l’entreprise de bâtiment souhaite se faire représenter, il est important qu’elle choisisse un expert qui soit absolument neutre par rapport au système des assurances. Dans le cadre d’une expertise judiciaire, il faudra aussi s’assurer du fait que l’expert ne réalise pas d’expertise en assurance. Si cela s’avère le cas, il sera nécessaire de dénoncer avec votre avocat cette démarche et faire nommer un nouvel expert, qui lui, sera neutre.

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Les délais d’exécution

Marchés privés

Quel est le délai contractuel ?

L’entrepreneur doit apporter dans l’exécution de ses travaux la plus grande diligence de manière à être en mesure d’opérer la livraison de l’ouvrage dans le délai prévu au contrat.
Si aucun délai contractuel n’est stipulé dans le marché, l’entrepreneur doit donc achever les travaux dans le meilleur délai compatible avec une exécution conforme aux règles de l’art.

Lorsqu’un délai est prévu au marché par référence à la norme AFNOR P. 03-001, on distingue deux délais :

Un délai de préparation pour l’élaboration des documents complémentaires ;
Un délai d’exécution qui peut lui-même se subdiviser en délai d’organisation de chantier et en période d’exécution proprement dite.

Quand doivent commercer les travaux ?

L’entrepreneur doit commencer les travaux dès que l’ordre lui en est donné, sous réserve que soient remplies les conditions communes à tous les corps d’état et spéciales à chaque entrepreneur prévues dans les documents contractuels. Lorsque le point de départ du délai d’exécution est retardé du fait du maître de l’ouvrage, ce délai part du jour où l’entrepreneur est mis à même de commencer le chantier.

Qui fixe le calendrier général ?

La marche générale de l’ouvrage et par corps de métier est portée par l’architecte à la connaissance de tous les entrepreneurs. L’architecte doit également faire connaître à tous les entrepreneurs les modifications intervenues par des travaux en plus ou en moins ou les retards ou les accélérations justifiées par une cause quelconque.

Quel est le but des bonifications ou primes d’avance ?

Le contrat, dans le but d’inciter l’entrepreneur à abréger les délais d’exécution par l’entrepreneur, peut prévoir (voir l’article 6.5 de la norme NF P 03 001) le paiement par le maître de l’ouvrage de bonifications par jour calendaire d’avance. Ces bonifications sont généralement calculées soit en pourcentage du montant du marché, soit sur la base des sommes journalières fixes. Les bonifications ne sont pas la contrepartie obligatoire des pénalités : Un contrat peut donc parfaitement prévoir des pénalités éventuelles sans pour autant prévoir de primes en cas d’avance sur le délai d’exécution, et inversement.

Que prévoit la clause pénale ?

La clause pénale insérée dans le marché permet d’établir le montant de l’indemnisation forfaitaire du préjudice que le maître d’ouvrage souffre en cas d’inexécution dans le délai contractuel de l’obligation de l’entrepreneur. Les cahiers des charges prévoient en général des pénalités de retard à la charge des entrepreneurs si l’ouvrage n’est pas accompli dans le délai prévu au contrat. Le maître de l’ouvrage peut mettre en cause la responsabilité pour retard des architectes et des entrepreneurs, même si la réception a eu lieu.

Quelle est la formalité nécessaire pour invoquer une clause pénale ?

En vertu de l’article 1146 du Code Civil selon lequel les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, une clause pénale ne peut être invoquée si le créancier n’a pas procédé à cette mise en demeure préalable ; mais le contrat peut dispenser les parties de cette formalité.

Quelle est l’obligation de l’entrepreneur si des pénalités ont été prévues en cas de retard ?

Si des pénalités ont été prévues en cas de retard, leur montant doit être déduit du montant de la créance de l’entrepreneur sur le maître de l’ouvrage, à moins que l’entrepreneur ne soit en mesure de démontrer que ce retard est dû à la faute du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou qu’il justifie d’un cas fortuit ou de force majeure.

Quelle précaution doit prendre l’entrepreneur en présence de difficultés dues à un cas de force majeure ?

L’entrepreneur qui entend invoquer des difficultés imprévues constitutives d’un cas de force majeure, rendant impossible l’exécution stricte de ses engagements, ou même la livraison de l’ouvrage impossible, ne peut en faire état qu’autant qu’il a avisé le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre. Il a donc le plus grand intérêt à le faire par lettre recommandée dès l’apparition du trouble, tout en faisant constater celui-ci par un huissier.

Quels sont les cas de force majeure ?

Les cahiers des charges peuvent énumérer les cas de force majeure, c’est-à-dire qui rendent impossible (et pas seulement plus difficile) le respect de ses engagements contractuels par l’entreprise ; par exemple : les émeutes, grèves (extérieures à l’entreprise), embargos, hostilités, empêchements provenant d’actes des autorités publiques, incendies, verglas, intempéries, inondations. Mais en aucun cas cette énumération ne saurait avoir une valeur absolue. En effet, seuls les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier si le cas invoqué constitue réellement un cas de force majeure.

Quelle est l’obligation de l’entrepreneur si des difficultés occasionnent des retards ?

Si une difficulté est de nature à occasionner des retards dans l’exécution de l’ouvrage, et ce tout spécialement lorsque les délais d’exécution avec pénalités de retard sont prévus au marché, l’entrepreneur diligent devra faire déterminer la cause du retard et sa durée probable. En négligeant de le faire, il risquerait par la suite de se voir reprocher son incompétence et serait gêné pour tenter de justifier du fait que le retard ne lui est pas imputable.

Dans quel cas également, l’entrepreneur n’est-il pas responsable du retard du chantier ?

L’entrepreneur n’est pas tenu pour responsable du retard du chantier si celui-ci est causé par le fait du maître de l’ouvrage :

– Modifications incessantes demandées par le maître de l’ouvrage,
– Absence de coordination et défaut de surveillance du maître d’œuvre,
– Retards du maître de l’ouvrage dans ses interventions préalables d’équipement du terrain,
Etc…


À retenir

Délai d’exécution

Si aucun délai contractuel n’est stipulé dans le marché, l’entrepreneur doit cependant achever les travaux avec une diligence normale.

Commencement des travaux

L’entrepreneur doit commencer les travaux dès que l’ordre lui en est donné.

Retard de l’entrepreneur

L’entrepreneur qui entend invoquer des difficultés, cas fortuit ou force majeure, a intérêt à faire constater le trouble dès son apparition.

Retard du maître de l’ouvrage

L’entrepreneur n’est pas tenu pour responsable du retard du chantier si celui-ci est causé par le maître de l’ouvrage.


Pour en savoir plus

Textes de référence

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1982, arrêt n° 946.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1983, arrêt n° 747.
Code Civil, articles 1146 et 1229 (alinéa 1er).