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Artisans et Entreprises : Comment éviter le tribunal ?

Préambule :

Aujourd’hui, les entreprises doivent aller de plus en plus vite pour rédiger leur devis et pour exécuter leurs travaux. Un certain nombre de moyens sont proposés aux clients pour entraîner à tort ou à raison les entreprises dans la spirale des experts d’assurances ou des tribunaux. En effet, les consommateurs disposent très souvent d’une protection juridique d’assurance, ou appartiennent à un organisme de consommateur. A l’intérieur de ses associations ou de ces services juridiques, des juristes informent directement leurs adhérents et mènent ensemble des actions contre les entreprises. Il est donc nécessaire pour les entreprises de comprendre les mécanismes de l’expertise afin de modifier leur comportement.

Il y a donc plusieurs types d’expertise :

1. L’expertise amiable privée (organisée par les plaignants),
2. L’expertise amiable organisée par les assurances,
3. L’expertise judiciaire civile et administrative.

Eviter les pièges et mieux se défendre est vital pour une entreprise de bonne foi. Pourtant, par méconnaissance au regard de ses obligations, elle est très souvent condamnée.

Principe : De l’expertise amiable (privée ou en assurance).

Contrairement à l’expert judiciaire, l’expert amiable est lié par contrat à la partie qui le désigne, ce qui a donné naissance à des controverses, notamment en matière d’assurances (domaine où le recours à l’expertise amiable est le plus fréquent) à propos de la nature de ce lien juridique et des obligations qui en découlent.

Déroulement de l’expertise amiable.
Comme en matière d’expertise judiciaire, la mission de l’expert est limitée à des questions techniques. Les experts consignent leurs constatations, observations et conclusions dans un rapport : l’expertise est close quand les experts ont remis leur rapport aux particuliers qui ont requis leurs avis.

Les règles strictes de l’expertise judiciaire ne sont pas applicables à l’expertise amiable, sauf en ce qui concerne la convocation des parties (NCPC, art. 160) et la présence des experts aux opérations (NCPC, art. 233).

En raison de la convention qui le lie aux parties, l’expert amiable peut voir sa responsabilité contractuelle mise en jeu en cas d’inexécution fautive du contrat.

Hormis cette hypothèse, il répond, en vertu de l’article 1382 du Code civil, aux conséquences des fautes dommageables qu’il commet dans l’exercice de sa mission. Sa responsabilité pénale peut également être engagée.

Principe : De l’expertise judiciaire civile et administrative.

L’article 232 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de désigner toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Le technicien est un auxiliaire de la justice et non le mandataire des parties : le juge n’est donc pas lié par le choix préalable des parties de telle ou telle personne.

Le technicien ou l’expert qui effectue la mission que lui confie le juge n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice. Il n’est pas protégé par un statut professionnel : le juge n’est pas tenu de choisir un technicien inscrit sur une liste d’experts.

Pour faciliter le choix du juge, des listes d’experts sont établies chaque année. Il est dressé une liste par la cour d’appel et une liste nationale.

Bien que le juge puisse désigner un expert non inscrit, dans la quasi-totalité des cas, les experts choisis sont ceux qui figurent sur les listes.

L’expertise est contradictoire ou non contradictoire suivant qu’elle est pratiquée en présence de toutes les parties ou d’une seule des parties.

Malgré son caractère technique, l’expertise est par nature un acte judiciaire soumis aux règles qui régissent les procès civils. Pour être opposable aux parties, elle doit donc respecter le principe de la contradiction résultant de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.

Ceci oblige notamment l’expert à :

1. Convoquer les parties à l’expertise,
2. Procéder à la visite des lieux en leurs présences,
3. Mettre les parties à même de présenter leurs observations.

Il est donc nécessaire pour éviter d’être pris dans l’engrenage de l’expertise (privée ou judiciaire) de bien préparer en amont les pièces de son marché.

Voici en 10 points les pièges à éviter.

1. Le devis est un document contractuel qui permet de fixer ce que doit fournir l’entreprise. Il faut donc que ce document soit rédigé avec minutie sans oublier de détailler le prix de l’entreprise et le type de matériaux mis en œuvre. Le fait de détailler son devis peut éviter aux clients de remettre en question le travail réalisé par l’entreprise.

2. Le devis doit faire l’objet d’une attention toute particulière notamment en ce qui concerne les métrés et doit être le reflet exact des travaux à exécuter afin éviter toute contestation de la part du client. Ex : En peinture, les entreprises ont tendance à établir des devis de ravalement de façade « Vide pour plein ». Elles estiment que les tableaux, voussures et appuis en surface développés représentent le vide pour plein de la façade. C’est ce qu’on appelle « les habitudes de travail des entreprises ». Il est préférable dans ce cas de détailler la façade et le travail sur les tableaux, les voussures et les appuis en quatre postes bien distincts. Dans un devis, il est possible de remettre en cause les surfaces mais très rarement les prix sauf en cas d’abus manifeste.

3. Un certain nombre de conditions doivent être également inscrites au devis :
a. Délais d’exécution,
b. Délai de validité de l’offre,
c. Mode de règlement,
d. Etc.

4.Pour que l’entreprise prétende au paiement des travaux, le devis doit impérativement être signé par le ou les clients et par l’entreprise et spécifier la mention : « Bon pour Acceptation ou Bon pour Accord ».

5. Lorsque le devis est signé et que les travaux sont engagés, il faut ensuite respecter le planning d’intervention prévu avec le client. Si l’entreprise est contrainte de dépasser le délai prévu, le client doit être prévenu dans les meilleurs délais. Cette précaution évitera bon nombre de conflits.

6. Si le client décide d’agrandir la surface d’intervention de l’entreprise en cours de chantier, il faut absolument que l’entrepreneur rédige, même à main levée, un avenant que devra signer le client pour éviter toute source de contestation lors de l’établissement de la facture finale.

7. Après les travaux, la facture doit être rédigée. C’est une obligation de l’entreprise. Elle doit reprendre l’énoncé du devis et lister les travaux complémentaires réalisés en des termes clairs et compréhensibles par le client.

8. Lorsque sur un devis l’entrepreneur stipule une marque, un format ou une couleur, il est important de respecter ces engagements. En cas de changement de produit ou de marque demandée par le client en cours de réalisation du chantier, l’entrepreneur doit le stipuler par écrit.

9. A la fin des travaux, il faut établir un procès verbal de réception si possible en même temps que la facture finale. Cette réception génère le point de départ des garanties de parfait achèvement et des garanties décennales.

10. L’entreprise devra avant tout respecter les règles de l’art lors de l’exécution des travaux. En cas de doute sur la réalisation ou la fabrication d’une de ses tâches, elle doit se rapprocher d’un bureau d’étude ou d’un cabinet de professionnels qui devra fournir une réponse écrite.

Malgré tout, si pour différentes raisons le client vous entraîne dans la ronde des experts, il est important de prouver votre bonne foi en fournissant des écrits (devis, factures, réceptions, courriers divers, plannings, etc.).

Pendant l’expertise en assurance ou judiciaire, il est important :

1. D’avoir préparé son dossier,
2. D’être présent,
3. D’être actif dans les discussions,
4. De ne jamais se moquer de l’expert car c’est lui qui va rédiger un rapport,
5. De ne jamais bousculer verbalement l’expert,
6. De ne jamais partir en cours d’opération d’expertise,
7. De vous faire représenter par un avocat maîtrisant le droit de la construction si l’affaire est importante (ils sont peu nombreux, il faut alors faire attention au choix),
8. De se faire représenter par un autre expert si l’entreprise ne se sent pas de taille à affronter un expert.

Nota :

Aujourd’hui, il y a plusieurs types d’experts : privés, d’assurances et judiciaires. Quand l’entreprise de bâtiment souhaite se faire représenter, il est important qu’elle choisisse un expert qui soit absolument neutre par rapport au système des assurances. Dans le cadre d’une expertise judiciaire, il faudra aussi s’assurer du fait que l’expert ne réalise pas d’expertise en assurance. Si cela s’avère le cas, il sera nécessaire de dénoncer avec votre avocat cette démarche et faire nommer un nouvel expert, qui lui, sera neutre.

nuages de mots textes réglementaires

Règles de l’art et textes réglementaires

Par règles de l’art dans le bâtiment, il faut entendre l’ensemble des règles de savoir-faire technique conformes aux données actuellement acquises dans le secteur de la construction.
Longtemps, ce savoir-faire a été oral et transmis sous forme d’usage. Cependant, un travail important de codification a été entrepris afin de le transposer sous forme de norme, DTU (Documents Techniques Unifiés) et avis techniques principalement.


Qu’est ce qu’une norme ?

Il s’agit d’un document de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée.

La liste des normes Bâtiment et Matériaux de construction est accessible dans le catalogue Afnor (Association française de normalisation), mis à jour annuellement.

Pour le Bâtiment et les Travaux Publics, les normes commencent par la lettre P et sont classées sous les catégories suivantes selon la nature des travaux :

NF P 0X-XXX : Les généralités (terminologie, méthodes de calcul, dessin, etc).
NF P 1X-XXX : Terrasse, maçonnerie, béton.
NF P 2X-XXX : Charpente, menuiserie, serrurerie.
NF P 3X-XXX : Couverture, bardage.
NF P 4X-XXX : Plomberie, sanitaire.
NF P 5X-XXX : Chauffage, ventilation.
NF P 6X-XXX : Sols, revêtements, cloisons.
NF P 7X-XXX : Plâtrerie, vitrerie, isolation.
NF P 8X-XXX : Ouvrages et équipements divers (ascenseurs, étanchéité, escaliers par exemple).
NF P 9X-XXX : Équipements divers et travaux extérieurs (notamment équipements sportifs, constructions diverses pour les handicapées).

Pour les électriciens, il existe les normes de type C et plus particulièrement la norme C 15-100 pour les installations électriques basses tension qui équipent les bâtiments à usage d’habitation.

Les normes peuvent être soit homologuées (HOM) ou expérimentales (EXP). Pour les secondes, elles sont soumises à une période de mise à l’épreuve avant d’être conservées telles quelles ou modifiées. Ainsi, lorsqu’une entreprise a le choix entre deux techniques faisant l’objet, l’une d’une norme homologuée et l’autre d’une norme expérimentale, elle a tout avantage à privilégier la première afin d’éviter de faire prendre un risque à son client, maître de l’ouvrage et de diminuer ainsi le risque de voir sa responsabilité engagée.


Le cas particuliers des DTU (Documents Techniques Unifiés)

Il s’agit des documents applicables aux marchés de travaux de Bâtiments. Les DTU comprennent en général :
Des cahiers des clauses techniques(CCT) qui indiquent les conditions techniques que doivent respecter les entrepreneurs pour le choix et la mise en œuvre des matériaux dans l’exécution des travaux des différents corps d’état.
Des règles de calcul qui permettent de dimensionner les ouvrages en fonction des conditions d’exploitation ou des sites de construction.
Des cahiers des clauses spéciales (CCS) qui accompagnent les cahiers des clauses techniques et définissent les clauses technico-administratives, en particulier celles définissant les limites normales des prestations et les obligations vis-à-vis des autres corps d’état.

L’harmonisation européenne a conduit le Groupe DTU à s’insérer dans le système national de normalisation et à devenir progressivement des normes.
De ce fait, les DTU ont maintenant l’un des statuts suivants :

Norme française homologuée (HOM)
Norme expérimentale (EXP)
Fascicule de documentation (FD).

Le DTU, statut originel des documents, ne fait pas partie du système normatif officiel. Il s’agit d’un statut provisoire qui disparaîtra à terme avec son intégration complète dans le système normatif.


L’arrivée des normes européennes

En 1990, un accord est intervenu entre la CEE (Communauté Economique Européenne) et le CEN (Comité Européen de Normalisation) afin que soient unifiées les règles de construction au niveau européen.
Cela a conduit à l’élaboration des Eurocodes. Ceux-ci sont publiés, dans un premier temps, comme pré-norme européenne (ENV) ; après une phase d’expérimentation, ils deviendront des normes européennes (EN) et par conséquent des normes françaises.

Eurocode 1 : Bases du projet et actions sur les ouvrages.
Eurocode 2 : Constructions en béton.
Eurocode 3 : Constructions en acier.
Eurocode 4 : Constructions mixtes acier-béton.
Eurocode 5 : Constructions en bois.
Eurocode 6 : Constructions en maçonnerie.
Eurocode 7 : Géotechnique et fondations.
Eurocode 8 : Constructions parasismiques.
Eurocode 9 : Constructions en alliage d’aluminium.


Qu’est-ce qu’un avis technique ?

L’avis technique est un moyen mis à la disposition de l’ensemble des professionnels du Bâtiment pour les éclairer dans le choix de techniques ou de produits de construction. Les avis techniques sont publiés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
Ils ne comportent aucune garantie de la part des organismes qui les élaborent puisqu’ils concernent l’aptitude à l’emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction dont la nouveauté ne permet pas encore la normalisation.
Comme indiqué précédemment, il faut toujours privilégier une technique ou un produit normé à celui bénéficiant d’un simple avis technique.


Pour les produits de construction : La certification

Les produits de construction sont définis comme étant des produits fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages tant de Bâtiment que de Génie. La certification atteste de la conformité aux normes et, de ce fait, constitue un complément de la normalisation. Elle n’est pas obligatoire mais représente un argument commercial et un gage de sécurité.

Les produits certifiés bénéficient soit du marquage NF (Norme Française), soit CE (Certification Européenne).


L’importance de respecter les Règles de l’Art et les différents documents qui s’y attachent

A l’exception des marchés publics, les normes, DTU et autres avis techniques ne sont pas obligatoires sauf si le marché y fait expressément référence.
Cependant, en cas de procédure contentieuse et de nomination d’un expert judiciaire, celui-ci s’appuiera toujours sur ces textes pour déterminer si un entrepreneur a bien respecté les règles de l’art.
Sachant que le rapport d’un expert judiciaire est très souvent suivi par le tribunal chargé de trancher le litige, le non-respect de ces règles est le meilleur moyen de voir sa responsabilité engagée.


L’importance du respect des Règles de l’Art en matière d’assurance

Le non-respect des Règles de l’Art et des textes réglementaires peut entraîner la déchéance de tout droit à garantie pour l’assuré, notamment en ce qui concerne la responsabilité décennale (annexe 1 de l’article A 243.1 du code des assurances).


Conclusion

Il est extrêmement important de respecter les normes, DTU et avis techniques qui représentent la partie codifiée des Règles de l’Art, dans le cadre d’une bonne politique de gestion des risques.
En effet, en cas de procédures contentieuses, il vous sera toujours reproché, en tant que professionnel du Bâtiment, de ne pas les avoir respectées considérant qu’elles font partie intégrante des connaissances de base de votre métier.


Adresses utiles

Les normes

Association française de normalisation (AFNOR)
11 Avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
Tél. : 01-41-62-80-00 – Fax : 01-49-17-90-00
Site : www.afnor.fr – www.marque@nf.com

Les DTU / Avis Technique

Service des ventes publications du CSTB, BP 02
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Tél. : 01-64-68-84-36 – Fax : 01-64-68-84-78

Titre de l'article La facture deuxième partie par ACTE

La facture seconde partie

La situation ou le mémoire

Responsabilités et obligations de l’entreprise

En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Celle-ci autorise un paiement par fraction.

Cette seconde partie traite de la facture intermédiaire ou finale (situation et mémoire) telle que prévue au code de commerce, dans le code civil et dans les normes françaises NF P 03-001 de décembre 2000. Cela implique en général l’intervention de différents intermédiaires (architecte, maître d’œuvre… et tout autre intervenant nécessaire : conducteur de travaux, responsable de chantier, etc…).

A chaque phase bien précise de la volonté d’exécution d’un paiement, des moratoires (résumés détaillés) sont indispensables (voir la liste exhaustive ci-après).

Une situation est, au même titre que la facture, le prolongement de la réalisation du devis. En effet, lorsque ce dernier est signé, les travaux sont engagés. En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Ce sera une photographie de l’avancement des travaux à la date de la présentation, autorisant le paiement par fraction, tel que prévu dans le devis et/ou la commande ferme.

Les pièces comptables du droit à acompte et à solde

Les pièces comptables fixant le droit au paiement des acomptes ou du solde dus à l’entrepreneur sont :

Les états de situation (situation de départ, intermédiaire ou finale) ;
Les mémoires (récapitulatifs finals).

1- La situation de travaux

Les situations sont des documents établis et signés par l’entrepreneur. Ils doivent être suffisamment détaillés (en pourcentage d’avancement ou en euros) pour permettre de vérifier la quantité et la valeur des travaux exécutés pendant une période donnée. Les situations sont généralement arrêtées à date fixe, convenue au cahier des charges du marché (cela varie mais les situations sont demandées en début ou fin de mois). Leur présentation est également variable en fonction du maître d’œuvre. Ce document est très important et sera vérifié par l’architecte (maître d’œuvre) qui validera le paiement.

2- Les mémoires

Les mémoires (résumés explicites et définitifs de tous les points ayant trait à l’exécution) sont remis par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage, dans un délai fixé au cahier des charges particulières. Si ce délai n’est pas observé, le maître de l’ouvrage, après mise en demeure, peut faire dresser un mémoire par son architecte aux frais de l’entrepreneur. Dans un délai complémentaire fixé au marché, l’architecte vérifiera les mémoires. En cas d’inobservation de ce délai, l’entrepreneur pourra demander un dédommagement pour le préjudice subi. Concernant l’établissement du mémoire définitif, voir norme AFNOR P 03-002, art. 17.6.1 et s.

Mesures d’ordre général

Obligations de l’architecte

Les évaluations de l’architecte doivent être sérieuses, et ce d’autant que, le plus souvent, le maître de l’ouvrage n’a pas la possibilité de juger par lui-même de l’importance des travaux.

L’architecte qui ne procède pas à une vérification sérieuse des mémoires commet une négligence coupable pouvant être génératrice de dommages-intérêts, notamment dans le cas où l’imperfection notoire de certains travaux aurait exigé un examen beaucoup plus serré (Cass. Civ, 27 octobre 1959 : Bull. civ. 1959-1-363). Une simple indication de chiffres donnée par l’architecte au maître de l’ouvrage sur le montant des travaux ne peut équivaloir à une vérification détaillée des mémoires (Cass. Civ., 22 octobre 1959 : Bull. civ. 1959-1-356).

Arrêté de compte

Un compte n’est arrêté que s’il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, la volonté de fixer définitivement leurs situations réciproques.

Pour qu’il y ait arrêté de compte, il ne suffit pas qu’il y ait eu réception des travaux et versement de sommes. Il faut établir que les divers articles du compte ont fait l’objet d’un examen détaillé.

Contestations de l’entrepreneur

L’article 17.6.3 de la norme AFNOR P 03-001 prévoit que l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte définitif qui lui est faite par le maître de l’ouvrage pour présenter ses observations éventuelles au maître d’œuvre et en aviser éventuellement le maître de l’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.

La thèse selon laquelle il serait en droit de contester le décompte définitif au-delà de l’expiration du délai de 30 jours a été rejetée par les juges comme contraire à l’accord des parties (CA Paris, 23ème ch. Section A, 24 novembre 1999, n° 359, SARL entreprise Canard c/ SCI Les Maniquets).

Ne constituent pas les ‘’observations’’ exigées par la norme AFNOR les termes d’une lettre recommandée envoyée par l’entrepreneur à la suite du rejet de son mémoire, en réclamation par laquelle il se borne à informer le maître de l’ouvrage du fait qu’il maintient ses prétentions sans fournir aucun motif (Cass. 3ème civ., 4 décembre 1991, n° 90-13.335, arrêt n° 1817 P, Société Savouré c/ Société Poilane : Bull. civ. III, n° 303 ; RD imm., janvier-mars 1992, p. 134).

Le maître de l’ouvrage, de son côté, dispose, aux termes de l’article 17.6.4 de la norme AFNOR P 03-001, d’un délai de 40 jours pour faire connaître par écrit s’il accepte ou non les observations de l’entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations.

Versement des acomptes et du solde

Les paiements sont effectués suivant les conditions et aux époques fixées par le marché, sur propositions délivrées par l’architecte, ce dernier étant tenu, dans un délai raisonnable, de donner ou de refuser son accord de paiement. En règle générale, cet accord en devrait pas excéder huit jours.

Les acomptes

L’architecte n’est pas, en principe, le mandataire de son client et n’a pas le pouvoir d’engager irrévocablement le maître de l’ouvrage. Dès lors, une proposition de paiement ou un ‘’bon d’acompte’’ émis par l’architecte ne saurait avoir la valeur d’un véritable titre de créance (Cass. Civ., 13 juillet 1959 : Bulletin Civ. 1959-1-278 et Cass. 3ème civ., 17 mars 1982 : Gaz. Pal., 27-31 août 1982).

En revanche, si l’architecte est mandataire du maître de l’ouvrage, son accord engage ce dernier (Cass. 3ème civ., 2 novembre 1982, arrêt n° 1446).

Enfin, l’architecte qui se porte fort de la ratification du contrat par le maître de l’ouvrage, est tenu personnellement au règlement des travaux en cas de défaillance du maître de l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 8 novembre 1978 : Gaz. Pal., 3 avril 1979).

Propositions d’acompte

Pour obtenir une proposition d’acompte, l’entrepreneur doit justifier, dans les délais prévus, de son droit à cet acompte par les pièces du marché.

Le paiement des acomptes

Le paiement sera effectué par le maître de l’ouvrage dans le délai prévu au marché à dater de la remise des états de situation (habituellement : 30 jours, norme P 03-001, art. 18.3.1).

Absence de réception des travaux

En l’absence d’une réception des travaux, notamment pour cause de malfaçons, le paiement du solde n’est pas exigible, car on suppose les travaux inachevés tant que la suppression des malfaçons ne sera pas intervenue (Cass. 3ème civ., 15 novembre 1968 : Bull. civ. III, n° 475).

Recours en cas de non-paiement

En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, c’est à l’entrepreneur, demandeur dans une action en paiement, qu’incombe la charge de prouver l’exécution du contrat. On peut pour cela avancer toutes sortes de preuves (chèque, note du client sur un papier, courrier, commande…).

L’entrepreneur, dans le cas où un contrat est signé, a la possibilité de déclencher une procédure judiciaire (injonction de payer). Une fois que l’injonction de payer est enregistrée au tribunal, le client a 30 jours pour la contester. Malheureusement, trop de consommateurs connaissent les ficelles et entraînent les entreprises dans des directions incertaines.

En effet, le client peut dans les 30 jours refuser de payer en motivant ce refus. La procédure d’injonction de payer est donc annulée (dans la mesure où les arguments avancés par le client sont crédibles sur le papier). Ensuite, la seule procédure qui pourra provoquer le paiement reste l’expertise judiciaire. C’est, là encore, une période difficile et coûteuse. Aujourd’hui, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois de délai pour obtenir un jugement.

Précisions

C’est la partie qui réclame qui avancera le coût d’intervention de l’expert. Dans ce genre de procédure, il ne faut pas oublier le coût que représente l’avocat.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est avisé de peser la situation pour s’assurer d’un minimum de résultat.

Il existe d’autres voies moins coûteuses qui sont, par l’intermédiaire d’un professionnel (expert), la réalisation de protocoles d’accord sur la base du code civil.

A l’inverse, le maître de l’ouvrage qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou justifier un fait qui entraînerait l’inexécution de ses obligations.

Image avec le titre de l'article La facture première partie

La facture – première partie

Responsabilités et obligations de l’entreprise

La facture est l’élément essentiel de l’entreprise. Elle permet de mieux gérer son affaire. Elle doit être claire, précise, compréhensible.
Une facture est le prolongement, sous forme de concrétisation, de la réalisation du devis. En effet, dès que celui-ci est signé, les travaux sont engagés. Une fois terminés, et après réception des travaux, l’entreprise présente une facture.

Principe : Délivrance obligatoire d’une facture

Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Si l’entreprise omet de la transmettre, le client doit la réclamer. Ce document doit être rédigé en deux exemplaires qui seront conservés, l’un par l’entreprise émettrice, l’autre par le client.

 

La facture doit mentionner :

Le nom de l’entreprise (vendeur), son adresse et son numéro de Siret (voir mention obligatoire du devis).
– Le nom de l’acquéreur et son adresse.
– La date de la vente ou la prestation de service.
– La quantité.
– La dénomination précise et le prix hors taxe de chaque prestation ou produit vendu.
– Les réductions ou remises éventuelles.
– Les sommes déjà encaissées (acomptes) qui viennent en déduction.
– Éventuellement, la compétence judiciaire en matière de recours.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente (quand l’entreprise dispose de conditions générales ou particulières signées par le client).

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

(Ord. N° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 31, al. 1er à 4, modifié par la L. n° 96-588, 1er juillet 1996, art. 10,I et 10,II, voir encadré).

Cela induit le fait que les paiements par chèque ou autres billets à ordre sont considérés ‘’sous réserve d’encaissement’’. L’obligation de facturer, telle qu’elle résulte de l’article 31, s’applique sans exception à toutes les relations entre professionnels, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou prestataires de services, et concernent tous les produits et services.

Sanctions pénales

Non délivrance d’une facture

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture, elle est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Toutefois, lorsque l’entreprise apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure adressée obligatoirement par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, elle encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. (CGI, art. 1 740 ter, al. 3, ajouté par L. fin. 2000, art. 105).
Néanmoins, en dessous de 15.24 euros environ, la délivrance de la facture n’est obligatoire que si le client la demande.

Omission ou inexactitude constatée sur la facture

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures entraîne l’application d’une amende de 15.24 euros.
Toutefois, l’amende due au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (CGI, art. 1740 ter A, ajouté par L. fin. 2000, art. 106).
A compter du 31 mars 1993 (L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 28 : JO 30 janvier 1993), toute infraction est punie d’une amende de 11 622 euros.

Affichage de la décision

Répression de la récidive

En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner non seulement que sa décision doit affichée dans l’entreprise, mais aussi dans des journaux.
Par ailleurs, lorsqu’une personne ayant fait l’objet, depuis moins de deux ans, d’une condamnation pour la même infraction, le maximum de la peine d’amende encourue est de 152 449 euros.

Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment

Elles doivent avoir été l’objet d’une proposition écrite et acceptée par les parties pour des travaux supérieurs à 152.45 euros.
Pour des travaux inférieurs à cette somme, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire, mais l’intervention doit faire l’objet, dès qu’elle a été exécutée et, en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note dans les conditions prévues par l’arrêté du 03 octobre 1983.
A savoir : Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Réductions de prix

Dans la rédaction de la facture, les termes ‘’Rabais’’, ‘’Remises’’ ou ‘’Ristournes’’ qui, dans le langage courant, étaient devenus synonymes, sont abandonnés pour une formulation large qui vise toute réduction de prix, ce qui comprend, notamment, les escomptes pour paiement anticipé (JOAN CR 30 mai 1996, p. 3570).
Si l’entreprise veut accorder une diminution de prix, la réduction prix devra désormais être :

Acquise à la date de vente ou de prestation de service (cette date devant être, au terme de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, obligatoirement mentionnée sur la facture).
Directement liée à l’opération de vente ou de prestation de service.

Détail de la facture

Le client peut demander un détail complet de sa facture. Ce document pourra être produit sous forme d’annexe à la facture, et joint ou produit ultérieurement selon le moment de la demande.

Particularités liées au bâtiment : La facture doit mentionner la qualité et la dénomination précise des produits vendus et des services rendus, pour assurer la transparence tarifaire envers le consommateur.

Le prix de la main-d’œuvre qui correspond aux travaux doit pareillement être détaillé, en rappelant les opérations successivement effectuées (par exemple, dépose d’un équipement ancien, pose de l’équipement nouveau, branchement ou raccordement, essais), affectées d’un taux horaire de rémunération et du temps de réalisation global.

L’Article 31 de l’ordonnance de 1986

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaires. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
(L. n° 96-588. 1er juillet 1996, art. 10-I).
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ‘’ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.’’
(L. n° 92-1442, 31 décembre 1992, art. 2-IA ; L. n° 96-588, 1er juillet 1996, art. 10-II).
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente. ‘’Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé’’*. (L. n°93-122, 29 janvier 1993, art. 19).
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 76 224.51 euros soit 500 000 francs. (L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 19).
L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.(L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 19).

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l’article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :

L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 dudit code.

La peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l’article 131-39 du code pénal.

Subrogé : Par exemple, dans le cadre d’un redressement judiciaire soumis à la loi de 1985 et, notamment, de son article 20 qui établit le paiement obligatoire et direct de toute facture née après le prononcé de mise en redressement judiciaire de toute personne morale ou physique.

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Le devis – Mentions obligatoires

Responsabilités et obligations de l’entreprise

Un devis est un contrat liant deux personnes ou un groupe de personnes. C’est également un acte juridique rattaché au code civil. Tout ce que vous devez absolument savoir.

La plupart des travaux de bâtiment entrent dans la catégorie des contrats d’entreprise définis par l’article 1787 du code civil.

Il y a plusieurs formes de contrat de bâtiment :

L’entreprise s’engage à fournir uniquement la main d’œuvre
L’entreprise s’engage à fournir la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux et les matériaux.

Cependant, certains travaux peuvent être assimilés à un contrat de vente conformément à l’article 1641 du code civil. Il en est ainsi lorsque :

Les éléments fournis sont des éléments standards, facilement interchangeables ;
Le prix de la fourniture est supérieur à celui de la main-d’œuvre.

Exemple : Changement d’une chaudière, remplacement d’un ballon d’eau chaude, etc.

Dans ce cadre, la distinction est très importante car les obligations ne sont pas les mêmes, notamment : Le délai de rétractation après signature du devis est de 7 jours (contrat assimilé aux contrats de vente).
Un contrat (ou devis) écrit est obligatoire lorsque le montant des travaux de bâtiment est supérieur à 763 € – article 1341 du code civil.
Ce montant est ramené à 153 € dans le cadre des prestations de services soumises à l’arrêté du 2 mars 1990 (prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager).

Nota : Cette mesure a servi directement les consommateurs qui se plaignaient des abus dans les services de dépannage.

A défaut d’écrit, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l’entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanant directement du client (notes, lettres, copie de chèque, tout autre moyen de paiement).
Il est donc fortement conseillé de rédiger un écrit.

Forme du contrat

Le contrat ou devis peut être rédigé sous la forme d’un marché. Il prévoit alors un certain nombre de pièces :

Lettre d’engagement ;
– Cahier des clauses techniques ;
– Cahier des clauses administratives ;
– Études diverses ;
– Plans ;
– Descriptif de l’ouvrage ;
– Calendrier d’exécution.

Cette procédure est surtout employée lorsqu’un maître d’œuvre intervient dans le cadre des travaux.
Cependant, le contrat d’entreprise peut prendre la forme d’un simple devis.
Cette forme d’engagement est la plus utilisée lorsqu’une entreprise intervient en direct avec le maître d’ouvrage.

Définition du devis

Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l’indication du prix de l’ouvrage, y compris la main d’œuvre.
Il est préparé par l’entrepreneur et soumis pour approbation au maître de l’ouvrage.
Comme n’importe quel contrat, toutes les clauses sont modifiables dans la mesure où un accord est trouvé entres les parties, tout en respectant les règles de l’art.
Le devis ne peut être modifié unilatéralement, c’est à dire que le client ne peut changer un article ou un prix qu’avec l’accord de l’entrepreneur.

Mentions obligatoires

Lorsqu’un devis est établi préalablement à une exécution de travaux, le document par lui-même doit comporter les mentions suivantes :

– La date de rédaction ;
– Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
– Le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaires aux travaux (dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité à laquelle il s’applique et quantité prévue) ;
– La somme globale à payer HT et TTC ;
– Les réserves (dans le cas de travaux en rénovation) ;
– La durée de validité de l’offre ;
– Les conditions de paiement ;
– La date d’intervention.

Forme de l’acceptation par le client

Un devis, lorsqu’il est envoyé ou déposé chez un client, doit comporter la signature de l’entreprise. Pour que le contrat soit valable, il faut également que le maître d’ouvrage signe sans équivoque le document. Il est donc nécessaire que le client indique de manière manuscrite la mention ‘’Lu et approuvé, bon pour travaux’’, avec la date d’acceptation.
Sans cette signature, le devis n’a pas valeur de contrat. En cas de contestation, il est difficile pour l’entrepreneur de justifier ses travaux.


À retenir

– Un devis est un contrat et détient une valeur juridique.
– Un écrit est indispensable pour que le contrat existe.
– La signature des deux parties nommées dans le contrat (client et entreprise) est impérative.
– Il doit contenir les mentions minimums obligatoires pour permettre au juge, en cas de litige, de prendre position.
– Plus le contrat est lisible, moins l’entreprise et le client prennent de risque.
– Il est possible d’ajouter à un devis des conditions particulières.
– Tout contrat est négociable (tous les articles et les ouvrages proposés peuvent être modifiés, mais avec accord impératif des deux parties).

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Les délais d’exécution

Marchés privés

Quel est le délai contractuel ?

L’entrepreneur doit apporter dans l’exécution de ses travaux la plus grande diligence de manière à être en mesure d’opérer la livraison de l’ouvrage dans le délai prévu au contrat.
Si aucun délai contractuel n’est stipulé dans le marché, l’entrepreneur doit donc achever les travaux dans le meilleur délai compatible avec une exécution conforme aux règles de l’art.

Lorsqu’un délai est prévu au marché par référence à la norme AFNOR P. 03-001, on distingue deux délais :

Un délai de préparation pour l’élaboration des documents complémentaires ;
Un délai d’exécution qui peut lui-même se subdiviser en délai d’organisation de chantier et en période d’exécution proprement dite.

Quand doivent commercer les travaux ?

L’entrepreneur doit commencer les travaux dès que l’ordre lui en est donné, sous réserve que soient remplies les conditions communes à tous les corps d’état et spéciales à chaque entrepreneur prévues dans les documents contractuels. Lorsque le point de départ du délai d’exécution est retardé du fait du maître de l’ouvrage, ce délai part du jour où l’entrepreneur est mis à même de commencer le chantier.

Qui fixe le calendrier général ?

La marche générale de l’ouvrage et par corps de métier est portée par l’architecte à la connaissance de tous les entrepreneurs. L’architecte doit également faire connaître à tous les entrepreneurs les modifications intervenues par des travaux en plus ou en moins ou les retards ou les accélérations justifiées par une cause quelconque.

Quel est le but des bonifications ou primes d’avance ?

Le contrat, dans le but d’inciter l’entrepreneur à abréger les délais d’exécution par l’entrepreneur, peut prévoir (voir l’article 6.5 de la norme NF P 03 001) le paiement par le maître de l’ouvrage de bonifications par jour calendaire d’avance. Ces bonifications sont généralement calculées soit en pourcentage du montant du marché, soit sur la base des sommes journalières fixes. Les bonifications ne sont pas la contrepartie obligatoire des pénalités : Un contrat peut donc parfaitement prévoir des pénalités éventuelles sans pour autant prévoir de primes en cas d’avance sur le délai d’exécution, et inversement.

Que prévoit la clause pénale ?

La clause pénale insérée dans le marché permet d’établir le montant de l’indemnisation forfaitaire du préjudice que le maître d’ouvrage souffre en cas d’inexécution dans le délai contractuel de l’obligation de l’entrepreneur. Les cahiers des charges prévoient en général des pénalités de retard à la charge des entrepreneurs si l’ouvrage n’est pas accompli dans le délai prévu au contrat. Le maître de l’ouvrage peut mettre en cause la responsabilité pour retard des architectes et des entrepreneurs, même si la réception a eu lieu.

Quelle est la formalité nécessaire pour invoquer une clause pénale ?

En vertu de l’article 1146 du Code Civil selon lequel les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation, une clause pénale ne peut être invoquée si le créancier n’a pas procédé à cette mise en demeure préalable ; mais le contrat peut dispenser les parties de cette formalité.

Quelle est l’obligation de l’entrepreneur si des pénalités ont été prévues en cas de retard ?

Si des pénalités ont été prévues en cas de retard, leur montant doit être déduit du montant de la créance de l’entrepreneur sur le maître de l’ouvrage, à moins que l’entrepreneur ne soit en mesure de démontrer que ce retard est dû à la faute du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou qu’il justifie d’un cas fortuit ou de force majeure.

Quelle précaution doit prendre l’entrepreneur en présence de difficultés dues à un cas de force majeure ?

L’entrepreneur qui entend invoquer des difficultés imprévues constitutives d’un cas de force majeure, rendant impossible l’exécution stricte de ses engagements, ou même la livraison de l’ouvrage impossible, ne peut en faire état qu’autant qu’il a avisé le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre. Il a donc le plus grand intérêt à le faire par lettre recommandée dès l’apparition du trouble, tout en faisant constater celui-ci par un huissier.

Quels sont les cas de force majeure ?

Les cahiers des charges peuvent énumérer les cas de force majeure, c’est-à-dire qui rendent impossible (et pas seulement plus difficile) le respect de ses engagements contractuels par l’entreprise ; par exemple : les émeutes, grèves (extérieures à l’entreprise), embargos, hostilités, empêchements provenant d’actes des autorités publiques, incendies, verglas, intempéries, inondations. Mais en aucun cas cette énumération ne saurait avoir une valeur absolue. En effet, seuls les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier si le cas invoqué constitue réellement un cas de force majeure.

Quelle est l’obligation de l’entrepreneur si des difficultés occasionnent des retards ?

Si une difficulté est de nature à occasionner des retards dans l’exécution de l’ouvrage, et ce tout spécialement lorsque les délais d’exécution avec pénalités de retard sont prévus au marché, l’entrepreneur diligent devra faire déterminer la cause du retard et sa durée probable. En négligeant de le faire, il risquerait par la suite de se voir reprocher son incompétence et serait gêné pour tenter de justifier du fait que le retard ne lui est pas imputable.

Dans quel cas également, l’entrepreneur n’est-il pas responsable du retard du chantier ?

L’entrepreneur n’est pas tenu pour responsable du retard du chantier si celui-ci est causé par le fait du maître de l’ouvrage :

– Modifications incessantes demandées par le maître de l’ouvrage,
– Absence de coordination et défaut de surveillance du maître d’œuvre,
– Retards du maître de l’ouvrage dans ses interventions préalables d’équipement du terrain,
Etc…


À retenir

Délai d’exécution

Si aucun délai contractuel n’est stipulé dans le marché, l’entrepreneur doit cependant achever les travaux avec une diligence normale.

Commencement des travaux

L’entrepreneur doit commencer les travaux dès que l’ordre lui en est donné.

Retard de l’entrepreneur

L’entrepreneur qui entend invoquer des difficultés, cas fortuit ou force majeure, a intérêt à faire constater le trouble dès son apparition.

Retard du maître de l’ouvrage

L’entrepreneur n’est pas tenu pour responsable du retard du chantier si celui-ci est causé par le maître de l’ouvrage.


Pour en savoir plus

Textes de référence

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1982, arrêt n° 946.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1983, arrêt n° 747.
Code Civil, articles 1146 et 1229 (alinéa 1er).