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Artisans et Entreprises : Comment éviter le tribunal ?

Préambule :

Aujourd’hui, les entreprises doivent aller de plus en plus vite pour rédiger leur devis et pour exécuter leurs travaux. Un certain nombre de moyens sont proposés aux clients pour entraîner à tort ou à raison les entreprises dans la spirale des experts d’assurances ou des tribunaux. En effet, les consommateurs disposent très souvent d’une protection juridique d’assurance, ou appartiennent à un organisme de consommateur. A l’intérieur de ses associations ou de ces services juridiques, des juristes informent directement leurs adhérents et mènent ensemble des actions contre les entreprises. Il est donc nécessaire pour les entreprises de comprendre les mécanismes de l’expertise afin de modifier leur comportement.

Il y a donc plusieurs types d’expertise :

1. L’expertise amiable privée (organisée par les plaignants),
2. L’expertise amiable organisée par les assurances,
3. L’expertise judiciaire civile et administrative.

Eviter les pièges et mieux se défendre est vital pour une entreprise de bonne foi. Pourtant, par méconnaissance au regard de ses obligations, elle est très souvent condamnée.

Principe : De l’expertise amiable (privée ou en assurance).

Contrairement à l’expert judiciaire, l’expert amiable est lié par contrat à la partie qui le désigne, ce qui a donné naissance à des controverses, notamment en matière d’assurances (domaine où le recours à l’expertise amiable est le plus fréquent) à propos de la nature de ce lien juridique et des obligations qui en découlent.

Déroulement de l’expertise amiable.
Comme en matière d’expertise judiciaire, la mission de l’expert est limitée à des questions techniques. Les experts consignent leurs constatations, observations et conclusions dans un rapport : l’expertise est close quand les experts ont remis leur rapport aux particuliers qui ont requis leurs avis.

Les règles strictes de l’expertise judiciaire ne sont pas applicables à l’expertise amiable, sauf en ce qui concerne la convocation des parties (NCPC, art. 160) et la présence des experts aux opérations (NCPC, art. 233).

En raison de la convention qui le lie aux parties, l’expert amiable peut voir sa responsabilité contractuelle mise en jeu en cas d’inexécution fautive du contrat.

Hormis cette hypothèse, il répond, en vertu de l’article 1382 du Code civil, aux conséquences des fautes dommageables qu’il commet dans l’exercice de sa mission. Sa responsabilité pénale peut également être engagée.

Principe : De l’expertise judiciaire civile et administrative.

L’article 232 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de désigner toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Le technicien est un auxiliaire de la justice et non le mandataire des parties : le juge n’est donc pas lié par le choix préalable des parties de telle ou telle personne.

Le technicien ou l’expert qui effectue la mission que lui confie le juge n’exerce pas une profession mais exécute un mandat de justice. Il n’est pas protégé par un statut professionnel : le juge n’est pas tenu de choisir un technicien inscrit sur une liste d’experts.

Pour faciliter le choix du juge, des listes d’experts sont établies chaque année. Il est dressé une liste par la cour d’appel et une liste nationale.

Bien que le juge puisse désigner un expert non inscrit, dans la quasi-totalité des cas, les experts choisis sont ceux qui figurent sur les listes.

L’expertise est contradictoire ou non contradictoire suivant qu’elle est pratiquée en présence de toutes les parties ou d’une seule des parties.

Malgré son caractère technique, l’expertise est par nature un acte judiciaire soumis aux règles qui régissent les procès civils. Pour être opposable aux parties, elle doit donc respecter le principe de la contradiction résultant de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile.

Ceci oblige notamment l’expert à :

1. Convoquer les parties à l’expertise,
2. Procéder à la visite des lieux en leurs présences,
3. Mettre les parties à même de présenter leurs observations.

Il est donc nécessaire pour éviter d’être pris dans l’engrenage de l’expertise (privée ou judiciaire) de bien préparer en amont les pièces de son marché.

Voici en 10 points les pièges à éviter.

1. Le devis est un document contractuel qui permet de fixer ce que doit fournir l’entreprise. Il faut donc que ce document soit rédigé avec minutie sans oublier de détailler le prix de l’entreprise et le type de matériaux mis en œuvre. Le fait de détailler son devis peut éviter aux clients de remettre en question le travail réalisé par l’entreprise.

2. Le devis doit faire l’objet d’une attention toute particulière notamment en ce qui concerne les métrés et doit être le reflet exact des travaux à exécuter afin éviter toute contestation de la part du client. Ex : En peinture, les entreprises ont tendance à établir des devis de ravalement de façade « Vide pour plein ». Elles estiment que les tableaux, voussures et appuis en surface développés représentent le vide pour plein de la façade. C’est ce qu’on appelle « les habitudes de travail des entreprises ». Il est préférable dans ce cas de détailler la façade et le travail sur les tableaux, les voussures et les appuis en quatre postes bien distincts. Dans un devis, il est possible de remettre en cause les surfaces mais très rarement les prix sauf en cas d’abus manifeste.

3. Un certain nombre de conditions doivent être également inscrites au devis :
a. Délais d’exécution,
b. Délai de validité de l’offre,
c. Mode de règlement,
d. Etc.

4.Pour que l’entreprise prétende au paiement des travaux, le devis doit impérativement être signé par le ou les clients et par l’entreprise et spécifier la mention : « Bon pour Acceptation ou Bon pour Accord ».

5. Lorsque le devis est signé et que les travaux sont engagés, il faut ensuite respecter le planning d’intervention prévu avec le client. Si l’entreprise est contrainte de dépasser le délai prévu, le client doit être prévenu dans les meilleurs délais. Cette précaution évitera bon nombre de conflits.

6. Si le client décide d’agrandir la surface d’intervention de l’entreprise en cours de chantier, il faut absolument que l’entrepreneur rédige, même à main levée, un avenant que devra signer le client pour éviter toute source de contestation lors de l’établissement de la facture finale.

7. Après les travaux, la facture doit être rédigée. C’est une obligation de l’entreprise. Elle doit reprendre l’énoncé du devis et lister les travaux complémentaires réalisés en des termes clairs et compréhensibles par le client.

8. Lorsque sur un devis l’entrepreneur stipule une marque, un format ou une couleur, il est important de respecter ces engagements. En cas de changement de produit ou de marque demandée par le client en cours de réalisation du chantier, l’entrepreneur doit le stipuler par écrit.

9. A la fin des travaux, il faut établir un procès verbal de réception si possible en même temps que la facture finale. Cette réception génère le point de départ des garanties de parfait achèvement et des garanties décennales.

10. L’entreprise devra avant tout respecter les règles de l’art lors de l’exécution des travaux. En cas de doute sur la réalisation ou la fabrication d’une de ses tâches, elle doit se rapprocher d’un bureau d’étude ou d’un cabinet de professionnels qui devra fournir une réponse écrite.

Malgré tout, si pour différentes raisons le client vous entraîne dans la ronde des experts, il est important de prouver votre bonne foi en fournissant des écrits (devis, factures, réceptions, courriers divers, plannings, etc.).

Pendant l’expertise en assurance ou judiciaire, il est important :

1. D’avoir préparé son dossier,
2. D’être présent,
3. D’être actif dans les discussions,
4. De ne jamais se moquer de l’expert car c’est lui qui va rédiger un rapport,
5. De ne jamais bousculer verbalement l’expert,
6. De ne jamais partir en cours d’opération d’expertise,
7. De vous faire représenter par un avocat maîtrisant le droit de la construction si l’affaire est importante (ils sont peu nombreux, il faut alors faire attention au choix),
8. De se faire représenter par un autre expert si l’entreprise ne se sent pas de taille à affronter un expert.

Nota :

Aujourd’hui, il y a plusieurs types d’experts : privés, d’assurances et judiciaires. Quand l’entreprise de bâtiment souhaite se faire représenter, il est important qu’elle choisisse un expert qui soit absolument neutre par rapport au système des assurances. Dans le cadre d’une expertise judiciaire, il faudra aussi s’assurer du fait que l’expert ne réalise pas d’expertise en assurance. Si cela s’avère le cas, il sera nécessaire de dénoncer avec votre avocat cette démarche et faire nommer un nouvel expert, qui lui, sera neutre.

nuages de mots textes réglementaires

Règles de l’art et textes réglementaires

Par règles de l’art dans le bâtiment, il faut entendre l’ensemble des règles de savoir-faire technique conformes aux données actuellement acquises dans le secteur de la construction.
Longtemps, ce savoir-faire a été oral et transmis sous forme d’usage. Cependant, un travail important de codification a été entrepris afin de le transposer sous forme de norme, DTU (Documents Techniques Unifiés) et avis techniques principalement.


Qu’est ce qu’une norme ?

Il s’agit d’un document de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée.

La liste des normes Bâtiment et Matériaux de construction est accessible dans le catalogue Afnor (Association française de normalisation), mis à jour annuellement.

Pour le Bâtiment et les Travaux Publics, les normes commencent par la lettre P et sont classées sous les catégories suivantes selon la nature des travaux :

NF P 0X-XXX : Les généralités (terminologie, méthodes de calcul, dessin, etc).
NF P 1X-XXX : Terrasse, maçonnerie, béton.
NF P 2X-XXX : Charpente, menuiserie, serrurerie.
NF P 3X-XXX : Couverture, bardage.
NF P 4X-XXX : Plomberie, sanitaire.
NF P 5X-XXX : Chauffage, ventilation.
NF P 6X-XXX : Sols, revêtements, cloisons.
NF P 7X-XXX : Plâtrerie, vitrerie, isolation.
NF P 8X-XXX : Ouvrages et équipements divers (ascenseurs, étanchéité, escaliers par exemple).
NF P 9X-XXX : Équipements divers et travaux extérieurs (notamment équipements sportifs, constructions diverses pour les handicapées).

Pour les électriciens, il existe les normes de type C et plus particulièrement la norme C 15-100 pour les installations électriques basses tension qui équipent les bâtiments à usage d’habitation.

Les normes peuvent être soit homologuées (HOM) ou expérimentales (EXP). Pour les secondes, elles sont soumises à une période de mise à l’épreuve avant d’être conservées telles quelles ou modifiées. Ainsi, lorsqu’une entreprise a le choix entre deux techniques faisant l’objet, l’une d’une norme homologuée et l’autre d’une norme expérimentale, elle a tout avantage à privilégier la première afin d’éviter de faire prendre un risque à son client, maître de l’ouvrage et de diminuer ainsi le risque de voir sa responsabilité engagée.


Le cas particuliers des DTU (Documents Techniques Unifiés)

Il s’agit des documents applicables aux marchés de travaux de Bâtiments. Les DTU comprennent en général :
Des cahiers des clauses techniques(CCT) qui indiquent les conditions techniques que doivent respecter les entrepreneurs pour le choix et la mise en œuvre des matériaux dans l’exécution des travaux des différents corps d’état.
Des règles de calcul qui permettent de dimensionner les ouvrages en fonction des conditions d’exploitation ou des sites de construction.
Des cahiers des clauses spéciales (CCS) qui accompagnent les cahiers des clauses techniques et définissent les clauses technico-administratives, en particulier celles définissant les limites normales des prestations et les obligations vis-à-vis des autres corps d’état.

L’harmonisation européenne a conduit le Groupe DTU à s’insérer dans le système national de normalisation et à devenir progressivement des normes.
De ce fait, les DTU ont maintenant l’un des statuts suivants :

Norme française homologuée (HOM)
Norme expérimentale (EXP)
Fascicule de documentation (FD).

Le DTU, statut originel des documents, ne fait pas partie du système normatif officiel. Il s’agit d’un statut provisoire qui disparaîtra à terme avec son intégration complète dans le système normatif.


L’arrivée des normes européennes

En 1990, un accord est intervenu entre la CEE (Communauté Economique Européenne) et le CEN (Comité Européen de Normalisation) afin que soient unifiées les règles de construction au niveau européen.
Cela a conduit à l’élaboration des Eurocodes. Ceux-ci sont publiés, dans un premier temps, comme pré-norme européenne (ENV) ; après une phase d’expérimentation, ils deviendront des normes européennes (EN) et par conséquent des normes françaises.

Eurocode 1 : Bases du projet et actions sur les ouvrages.
Eurocode 2 : Constructions en béton.
Eurocode 3 : Constructions en acier.
Eurocode 4 : Constructions mixtes acier-béton.
Eurocode 5 : Constructions en bois.
Eurocode 6 : Constructions en maçonnerie.
Eurocode 7 : Géotechnique et fondations.
Eurocode 8 : Constructions parasismiques.
Eurocode 9 : Constructions en alliage d’aluminium.


Qu’est-ce qu’un avis technique ?

L’avis technique est un moyen mis à la disposition de l’ensemble des professionnels du Bâtiment pour les éclairer dans le choix de techniques ou de produits de construction. Les avis techniques sont publiés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
Ils ne comportent aucune garantie de la part des organismes qui les élaborent puisqu’ils concernent l’aptitude à l’emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction dont la nouveauté ne permet pas encore la normalisation.
Comme indiqué précédemment, il faut toujours privilégier une technique ou un produit normé à celui bénéficiant d’un simple avis technique.


Pour les produits de construction : La certification

Les produits de construction sont définis comme étant des produits fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages tant de Bâtiment que de Génie. La certification atteste de la conformité aux normes et, de ce fait, constitue un complément de la normalisation. Elle n’est pas obligatoire mais représente un argument commercial et un gage de sécurité.

Les produits certifiés bénéficient soit du marquage NF (Norme Française), soit CE (Certification Européenne).


L’importance de respecter les Règles de l’Art et les différents documents qui s’y attachent

A l’exception des marchés publics, les normes, DTU et autres avis techniques ne sont pas obligatoires sauf si le marché y fait expressément référence.
Cependant, en cas de procédure contentieuse et de nomination d’un expert judiciaire, celui-ci s’appuiera toujours sur ces textes pour déterminer si un entrepreneur a bien respecté les règles de l’art.
Sachant que le rapport d’un expert judiciaire est très souvent suivi par le tribunal chargé de trancher le litige, le non-respect de ces règles est le meilleur moyen de voir sa responsabilité engagée.


L’importance du respect des Règles de l’Art en matière d’assurance

Le non-respect des Règles de l’Art et des textes réglementaires peut entraîner la déchéance de tout droit à garantie pour l’assuré, notamment en ce qui concerne la responsabilité décennale (annexe 1 de l’article A 243.1 du code des assurances).


Conclusion

Il est extrêmement important de respecter les normes, DTU et avis techniques qui représentent la partie codifiée des Règles de l’Art, dans le cadre d’une bonne politique de gestion des risques.
En effet, en cas de procédures contentieuses, il vous sera toujours reproché, en tant que professionnel du Bâtiment, de ne pas les avoir respectées considérant qu’elles font partie intégrante des connaissances de base de votre métier.


Adresses utiles

Les normes

Association française de normalisation (AFNOR)
11 Avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX
Tél. : 01-41-62-80-00 – Fax : 01-49-17-90-00
Site : www.afnor.fr – www.marque@nf.com

Les DTU / Avis Technique

Service des ventes publications du CSTB, BP 02
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
Tél. : 01-64-68-84-36 – Fax : 01-64-68-84-78

La réception des travaux

Pour éviter les galères

La réception des travaux est une étape trop souvent sous-estimée des artisans. Bâclée, elle peut entraîner des conséquences désastreuses…

La loi du 4 janvier 1978 a donné à la réception des travaux une importance particulière puisqu’elle devient le point de départ de l’ensemble des garanties, qu’il s’agisse de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité décennale, même en cas de réserves. C’est pour cette raison qu’il est très fortement conseillé d’établir un procès-verbal pour disposer d’une date ‘’certaine, précise et incontestable’’. Trois éléments définissent cette étape cruciale. La réception est un acte juridique unilatéral, par lequel le maître d’ouvrage déclare réceptionner l’ouvrage avec ou sans réserves. Cette réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente et, dans ce cas, il s’avère que c’est l’entrepreneur qui a le plus intérêt à être rapide. Enfin, elle doit être prononcée contradictoirement entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. En effet, l’artisan est en droit d’exiger d’assister aux opérations de réception et d’être dûment convoqué par le maître d’ouvrage, pour fournir toute précision ou éclaircissement qui pourrait s’avérer utile. Si le maître d’ouvrage sollicite la réception, puis que chaque partie signe, elle devient effective s’arrête là. C’est la réception expresse. Il s’agit d’une manifestation expresse de la volonté du maître de l’ouvrage, qui correspond à la forme normale de la réception. Démarrage des différentes garanties, elle permet à l’artisan de s’éviter un contentieux long et aléatoire, qui peut gêner la gestion de son entreprise. La date de la réception est dans ce cas très précise.

De la réception expresse à la réception judiciaire

Il se peut aussi que l’entreprise ne vienne pas ou refuse de signer le procès-verbal de réception. Le maître d’ouvrage le signe, que l’entreprise soit présente ou non, mais à deux conditions : Il doit avoir convoqué l’entreprise par lettre recommandée (c’est le caractère contradictoire), et il doit avoir notifié à l’entrepreneur le procès-verbal de réception avec les réserves, en recommandé. D’autres cas peuvent se présenter comme celui où l’entrepreneur sollicite le maître d’ouvrage. Si ce dernier se déplace et signe le procès-verbal de réception, cette dernière est prononcée, même avec des réserves. S’il ne vient pas ou refuse de le signer, il n’existe pas d’autre solution que de passer par une réception judiciaire. Celle-ci intervient à la demande d’une des deux parties (maître d’ouvrage ou entrepreneur) et dès lors que l’une des parties refuse de réceptionner. C’est le juge des référés qui est alors saisi et désigne à son tour un expert judiciaire. L’objectif est de fournir au tribunal des éléments pour affirmer si la réception peut être prononcée, avec ou sans réserves. Si l’ouvrage ne peut pas être réceptionné en l’état, l’entreprise de travaux paie l’expert et les travaux à réaliser avant d’être convoquée à nouveau. Si l’ouvrage est réceptionnable, avec réserves, le maître d’ouvrage peut signer le procès-verbal avec réserves. S’il ne le veut pas, la réception est alors judiciaire et l’entrepreneur peut saisir le tribunal de grande instance, seul compétent pour statuer sur la réception. En effet, un refus de réception ne peut se justifier que par un inachèvement de l’ouvrage et des imperfections légères n’autorisent pas le maître de l’ouvrage à prononcer la réception.

Une mauvaise habitude

Finalement, la réception tacite, par prise de possession, devient malheureusement la règle. Très souvent, trop souvent, ce type de réception est privilégié par méconnaissance ou facilité. Pour la Cour de Cassation, la réception tacite par prise de possession n’existe que lorsqu’il y a une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner. L’entrée dans les lieux est exigée mais d’autres éléments importent : Le paiement intégral du prix du marché, la remise des clés et la prise de possession, l’absence de réserves nombreuses et importantes, un constat d’huissier… Cette solution peut s’avérer très dangereuse pour l’entrepreneur. Pour plusieurs raisons. Si le procès-verbal n’est pas en lui-même une condition de l’existence de la réception, il constitue une preuve pour l’entrepreneur en cas de litige. Sans le procès-verbal, il est fortement conseillé à l’artisan de conserver tout document de nature à établir cette prise de possession par le maître d’ouvrage.

La réception est un moment clé ; elle purge les vices apparents, met fin au contrat sauf pour les réserves, et constitue, on ne le dira jamais assez, le point de départ des garanties de parfait achèvement, garantie décennale, responsabilité civile… Pour un entrepreneur, se lancer dans une procédure judiciaire peut s’avérer totalement suicidaire, tant financièrement que psychologiquement, et mieux vaut une bonne fois pour toutes systématiser le procès-verbal de réception.

Les articles clés

L’article L. 111-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 1 792-6 du code civil constituent les piliers de la réception des travaux.

Exigez la réception

Considérez qu’un chantier n’est jamais terminé tant que vous ne disposez pas d’un procès-verbal de réception signé du maître de l’ouvrage.
L’artisan a tout intérêt à demander systématiquement la réception, par lettre recommandée si nécessaire.
Les sous-traitants sont exclus du système de réception. En pratique, rien n’interdit à un entrepreneur de convoquer ses sous-traitants le jour de la réception.

Réserves : Négociez les délais

En cas de réserves, un délai est souvent nécessaire pour réaliser les travaux de réparation. Il est conseillé à l’artisan de fournir les raisons (techniques, organisation de chantier…) qui justifient la durée de ce travaux. Il arrive, hélas, que des entrepreneurs acceptent des délais trop courts sans pouvoir les tenir. L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage signent un accord (les deux signatures sont alors obligatoires, contrairement au procès-verbal de réception), portant sur les réserves, non contestées par l’entrepreneur, et sur le délai d’exécution des travaux à réaliser. Quand l’entrepreneur a exécuté les travaux destinés à faire lever les réserves, et que le maître d’ouvrage donne son accord, l’artisan doit proposer à celui-ci de signer le constat de levée de réserves. Attention : Le maître d’ouvrage peut être sanctionné par les tribunaux s’il s’oppose de façon abusive à la levée des réserves. Mieux vaut, pour se protéger dans un contexte tendu, adresser au maître d’ouvrage une lettre de notification de l’exécution des travaux en lettre recommandée avec avis de réception.

Attention à la remise des clés

Le seul à devoir obligatoirement réceptionner est le maître d’ouvrage. Par maître d’ouvrage, on entend propriétaire du terrain ou de l’immeuble. Dans le cas d’opérations de promotions immobilières, en ‘’vente futur en l’état d’achèvement’’ (VEFA), les artisans commettent parfois quelques confusions entre le vendeur (le promoteur) et l’acquéreur.

Ainsi, il peut y avoir remise des clés sans réception, même si l’entreprise soutient qu’à partir de la remise des clés, la réception est tacite. Par exemple, un promoteur n’est pas satisfait de la livraison d’une opération de logements. Même après la remise des clés, le promoteur garde la qualité de maître d’ouvrage.

A quoi sert la réception ?

Qu’elle soit ou non accompagnée de réserves, la réception est nécessaire. Pourquoi ?

Elle arrête le cours du délai d’exécution.
Elle couvre les malfaçons et les défauts de conformité apparents s’ils n’ont pas fait l’objet de réserves.
Elle entraîne le transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques attenants.
Elle rend exigible le solde des travaux.
Elle constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement et des garanties légales.
Elle constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution.

Dédramatiser le procès-verbal

Il est normal qu’un maître d’ouvrage réceptionne son ouvrage et le mentionne sur un procès-verbal, même en cas de réserves. Il arrive souvent que le maître d’ouvrage refuse de signer un procès-verbal, de crainte d’être alors privé des garanties qu’il tient du contrat avec une entreprise. Il pense abandonner purement et simplement ses droits ! Or, c’est exactement du contraire dont il s’agit. C’est en remplissant un procès-verbal, signé et daté, qu’il sera éventuellement en mesure de mettre en jeu son assurance dommages-ouvrage.

Titre de l'article La facture deuxième partie par ACTE

La facture seconde partie

La situation ou le mémoire

Responsabilités et obligations de l’entreprise

En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Celle-ci autorise un paiement par fraction.

Cette seconde partie traite de la facture intermédiaire ou finale (situation et mémoire) telle que prévue au code de commerce, dans le code civil et dans les normes françaises NF P 03-001 de décembre 2000. Cela implique en général l’intervention de différents intermédiaires (architecte, maître d’œuvre… et tout autre intervenant nécessaire : conducteur de travaux, responsable de chantier, etc…).

A chaque phase bien précise de la volonté d’exécution d’un paiement, des moratoires (résumés détaillés) sont indispensables (voir la liste exhaustive ci-après).

Une situation est, au même titre que la facture, le prolongement de la réalisation du devis. En effet, lorsque ce dernier est signé, les travaux sont engagés. En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Ce sera une photographie de l’avancement des travaux à la date de la présentation, autorisant le paiement par fraction, tel que prévu dans le devis et/ou la commande ferme.

Les pièces comptables du droit à acompte et à solde

Les pièces comptables fixant le droit au paiement des acomptes ou du solde dus à l’entrepreneur sont :

Les états de situation (situation de départ, intermédiaire ou finale) ;
Les mémoires (récapitulatifs finals).

1- La situation de travaux

Les situations sont des documents établis et signés par l’entrepreneur. Ils doivent être suffisamment détaillés (en pourcentage d’avancement ou en euros) pour permettre de vérifier la quantité et la valeur des travaux exécutés pendant une période donnée. Les situations sont généralement arrêtées à date fixe, convenue au cahier des charges du marché (cela varie mais les situations sont demandées en début ou fin de mois). Leur présentation est également variable en fonction du maître d’œuvre. Ce document est très important et sera vérifié par l’architecte (maître d’œuvre) qui validera le paiement.

2- Les mémoires

Les mémoires (résumés explicites et définitifs de tous les points ayant trait à l’exécution) sont remis par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage, dans un délai fixé au cahier des charges particulières. Si ce délai n’est pas observé, le maître de l’ouvrage, après mise en demeure, peut faire dresser un mémoire par son architecte aux frais de l’entrepreneur. Dans un délai complémentaire fixé au marché, l’architecte vérifiera les mémoires. En cas d’inobservation de ce délai, l’entrepreneur pourra demander un dédommagement pour le préjudice subi. Concernant l’établissement du mémoire définitif, voir norme AFNOR P 03-002, art. 17.6.1 et s.

Mesures d’ordre général

Obligations de l’architecte

Les évaluations de l’architecte doivent être sérieuses, et ce d’autant que, le plus souvent, le maître de l’ouvrage n’a pas la possibilité de juger par lui-même de l’importance des travaux.

L’architecte qui ne procède pas à une vérification sérieuse des mémoires commet une négligence coupable pouvant être génératrice de dommages-intérêts, notamment dans le cas où l’imperfection notoire de certains travaux aurait exigé un examen beaucoup plus serré (Cass. Civ, 27 octobre 1959 : Bull. civ. 1959-1-363). Une simple indication de chiffres donnée par l’architecte au maître de l’ouvrage sur le montant des travaux ne peut équivaloir à une vérification détaillée des mémoires (Cass. Civ., 22 octobre 1959 : Bull. civ. 1959-1-356).

Arrêté de compte

Un compte n’est arrêté que s’il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui impliquent, dans la commune intention des parties, la volonté de fixer définitivement leurs situations réciproques.

Pour qu’il y ait arrêté de compte, il ne suffit pas qu’il y ait eu réception des travaux et versement de sommes. Il faut établir que les divers articles du compte ont fait l’objet d’un examen détaillé.

Contestations de l’entrepreneur

L’article 17.6.3 de la norme AFNOR P 03-001 prévoit que l’entrepreneur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte définitif qui lui est faite par le maître de l’ouvrage pour présenter ses observations éventuelles au maître d’œuvre et en aviser éventuellement le maître de l’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.

La thèse selon laquelle il serait en droit de contester le décompte définitif au-delà de l’expiration du délai de 30 jours a été rejetée par les juges comme contraire à l’accord des parties (CA Paris, 23ème ch. Section A, 24 novembre 1999, n° 359, SARL entreprise Canard c/ SCI Les Maniquets).

Ne constituent pas les ‘’observations’’ exigées par la norme AFNOR les termes d’une lettre recommandée envoyée par l’entrepreneur à la suite du rejet de son mémoire, en réclamation par laquelle il se borne à informer le maître de l’ouvrage du fait qu’il maintient ses prétentions sans fournir aucun motif (Cass. 3ème civ., 4 décembre 1991, n° 90-13.335, arrêt n° 1817 P, Société Savouré c/ Société Poilane : Bull. civ. III, n° 303 ; RD imm., janvier-mars 1992, p. 134).

Le maître de l’ouvrage, de son côté, dispose, aux termes de l’article 17.6.4 de la norme AFNOR P 03-001, d’un délai de 40 jours pour faire connaître par écrit s’il accepte ou non les observations de l’entrepreneur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations.

Versement des acomptes et du solde

Les paiements sont effectués suivant les conditions et aux époques fixées par le marché, sur propositions délivrées par l’architecte, ce dernier étant tenu, dans un délai raisonnable, de donner ou de refuser son accord de paiement. En règle générale, cet accord en devrait pas excéder huit jours.

Les acomptes

L’architecte n’est pas, en principe, le mandataire de son client et n’a pas le pouvoir d’engager irrévocablement le maître de l’ouvrage. Dès lors, une proposition de paiement ou un ‘’bon d’acompte’’ émis par l’architecte ne saurait avoir la valeur d’un véritable titre de créance (Cass. Civ., 13 juillet 1959 : Bulletin Civ. 1959-1-278 et Cass. 3ème civ., 17 mars 1982 : Gaz. Pal., 27-31 août 1982).

En revanche, si l’architecte est mandataire du maître de l’ouvrage, son accord engage ce dernier (Cass. 3ème civ., 2 novembre 1982, arrêt n° 1446).

Enfin, l’architecte qui se porte fort de la ratification du contrat par le maître de l’ouvrage, est tenu personnellement au règlement des travaux en cas de défaillance du maître de l’ouvrage (Cass. 3ème civ., 8 novembre 1978 : Gaz. Pal., 3 avril 1979).

Propositions d’acompte

Pour obtenir une proposition d’acompte, l’entrepreneur doit justifier, dans les délais prévus, de son droit à cet acompte par les pièces du marché.

Le paiement des acomptes

Le paiement sera effectué par le maître de l’ouvrage dans le délai prévu au marché à dater de la remise des états de situation (habituellement : 30 jours, norme P 03-001, art. 18.3.1).

Absence de réception des travaux

En l’absence d’une réception des travaux, notamment pour cause de malfaçons, le paiement du solde n’est pas exigible, car on suppose les travaux inachevés tant que la suppression des malfaçons ne sera pas intervenue (Cass. 3ème civ., 15 novembre 1968 : Bull. civ. III, n° 475).

Recours en cas de non-paiement

En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, c’est à l’entrepreneur, demandeur dans une action en paiement, qu’incombe la charge de prouver l’exécution du contrat. On peut pour cela avancer toutes sortes de preuves (chèque, note du client sur un papier, courrier, commande…).

L’entrepreneur, dans le cas où un contrat est signé, a la possibilité de déclencher une procédure judiciaire (injonction de payer). Une fois que l’injonction de payer est enregistrée au tribunal, le client a 30 jours pour la contester. Malheureusement, trop de consommateurs connaissent les ficelles et entraînent les entreprises dans des directions incertaines.

En effet, le client peut dans les 30 jours refuser de payer en motivant ce refus. La procédure d’injonction de payer est donc annulée (dans la mesure où les arguments avancés par le client sont crédibles sur le papier). Ensuite, la seule procédure qui pourra provoquer le paiement reste l’expertise judiciaire. C’est, là encore, une période difficile et coûteuse. Aujourd’hui, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois de délai pour obtenir un jugement.

Précisions

C’est la partie qui réclame qui avancera le coût d’intervention de l’expert. Dans ce genre de procédure, il ne faut pas oublier le coût que représente l’avocat.

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est avisé de peser la situation pour s’assurer d’un minimum de résultat.

Il existe d’autres voies moins coûteuses qui sont, par l’intermédiaire d’un professionnel (expert), la réalisation de protocoles d’accord sur la base du code civil.

A l’inverse, le maître de l’ouvrage qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou justifier un fait qui entraînerait l’inexécution de ses obligations.

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La facture – première partie

Responsabilités et obligations de l’entreprise

La facture est l’élément essentiel de l’entreprise. Elle permet de mieux gérer son affaire. Elle doit être claire, précise, compréhensible.
Une facture est le prolongement, sous forme de concrétisation, de la réalisation du devis. En effet, dès que celui-ci est signé, les travaux sont engagés. Une fois terminés, et après réception des travaux, l’entreprise présente une facture.

Principe : Délivrance obligatoire d’une facture

Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Si l’entreprise omet de la transmettre, le client doit la réclamer. Ce document doit être rédigé en deux exemplaires qui seront conservés, l’un par l’entreprise émettrice, l’autre par le client.

 

La facture doit mentionner :

Le nom de l’entreprise (vendeur), son adresse et son numéro de Siret (voir mention obligatoire du devis).
– Le nom de l’acquéreur et son adresse.
– La date de la vente ou la prestation de service.
– La quantité.
– La dénomination précise et le prix hors taxe de chaque prestation ou produit vendu.
– Les réductions ou remises éventuelles.
– Les sommes déjà encaissées (acomptes) qui viennent en déduction.
– Éventuellement, la compétence judiciaire en matière de recours.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente (quand l’entreprise dispose de conditions générales ou particulières signées par le client).

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

(Ord. N° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 31, al. 1er à 4, modifié par la L. n° 96-588, 1er juillet 1996, art. 10,I et 10,II, voir encadré).

Cela induit le fait que les paiements par chèque ou autres billets à ordre sont considérés ‘’sous réserve d’encaissement’’. L’obligation de facturer, telle qu’elle résulte de l’article 31, s’applique sans exception à toutes les relations entre professionnels, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou prestataires de services, et concernent tous les produits et services.

Sanctions pénales

Non délivrance d’une facture

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture, elle est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.
Toutefois, lorsque l’entreprise apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure adressée obligatoirement par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, elle encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. (CGI, art. 1 740 ter, al. 3, ajouté par L. fin. 2000, art. 105).
Néanmoins, en dessous de 15.24 euros environ, la délivrance de la facture n’est obligatoire que si le client la demande.

Omission ou inexactitude constatée sur la facture

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures entraîne l’application d’une amende de 15.24 euros.
Toutefois, l’amende due au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné (CGI, art. 1740 ter A, ajouté par L. fin. 2000, art. 106).
A compter du 31 mars 1993 (L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 28 : JO 30 janvier 1993), toute infraction est punie d’une amende de 11 622 euros.

Affichage de la décision

Répression de la récidive

En cas de condamnation, la juridiction peut ordonner non seulement que sa décision doit affichée dans l’entreprise, mais aussi dans des journaux.
Par ailleurs, lorsqu’une personne ayant fait l’objet, depuis moins de deux ans, d’une condamnation pour la même infraction, le maximum de la peine d’amende encourue est de 152 449 euros.

Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment

Elles doivent avoir été l’objet d’une proposition écrite et acceptée par les parties pour des travaux supérieurs à 152.45 euros.
Pour des travaux inférieurs à cette somme, l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire, mais l’intervention doit faire l’objet, dès qu’elle a été exécutée et, en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note dans les conditions prévues par l’arrêté du 03 octobre 1983.
A savoir : Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Réductions de prix

Dans la rédaction de la facture, les termes ‘’Rabais’’, ‘’Remises’’ ou ‘’Ristournes’’ qui, dans le langage courant, étaient devenus synonymes, sont abandonnés pour une formulation large qui vise toute réduction de prix, ce qui comprend, notamment, les escomptes pour paiement anticipé (JOAN CR 30 mai 1996, p. 3570).
Si l’entreprise veut accorder une diminution de prix, la réduction prix devra désormais être :

Acquise à la date de vente ou de prestation de service (cette date devant être, au terme de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, obligatoirement mentionnée sur la facture).
Directement liée à l’opération de vente ou de prestation de service.

Détail de la facture

Le client peut demander un détail complet de sa facture. Ce document pourra être produit sous forme d’annexe à la facture, et joint ou produit ultérieurement selon le moment de la demande.

Particularités liées au bâtiment : La facture doit mentionner la qualité et la dénomination précise des produits vendus et des services rendus, pour assurer la transparence tarifaire envers le consommateur.

Le prix de la main-d’œuvre qui correspond aux travaux doit pareillement être détaillé, en rappelant les opérations successivement effectuées (par exemple, dépose d’un équipement ancien, pose de l’équipement nouveau, branchement ou raccordement, essais), affectées d’un taux horaire de rémunération et du temps de réalisation global.

L’Article 31 de l’ordonnance de 1986

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaires. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
(L. n° 96-588. 1er juillet 1996, art. 10-I).
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ‘’ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.’’
(L. n° 92-1442, 31 décembre 1992, art. 2-IA ; L. n° 96-588, 1er juillet 1996, art. 10-II).
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente. ‘’Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé’’*. (L. n°93-122, 29 janvier 1993, art. 19).
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 76 224.51 euros soit 500 000 francs. (L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 19).
L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.(L. n° 93-122, 29 janvier 1993, art. 19).

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l’article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :

L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 dudit code.

La peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l’article 131-39 du code pénal.

Subrogé : Par exemple, dans le cadre d’un redressement judiciaire soumis à la loi de 1985 et, notamment, de son article 20 qui établit le paiement obligatoire et direct de toute facture née après le prononcé de mise en redressement judiciaire de toute personne morale ou physique.