Vous avez signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) avec fourniture et plan comprenant une date de livraison (ex : 8 mois ou 12 mois après la déclaration de travaux). Le chantier à bien débuté, puis au fur et à mesure du temps la construction s’étire dans le temps et vous avez ou allez dépasser le délai de livraison prévu au contrat. 

Dans tous les cas vous vous en apercevrez surement avant la date et nous vous conseillons de prendre les devants pour éviter toute déconvenue.

Dans un premier temps, il est impératif de prévenir le constructeur de vos inquiétudes sans pour autant vous immiscer dans la gestion de chantier. Il faut simplement écrire par recommandé que vous être inquiet du manque d’avancement des travaux au regard de la date de livraison. Puis, si le délai de livraison est dépassé depuis 30 jours (minimum) vous pourrez alors faire quelques démarches.

  1. Lettre recommandée (nouvelle) pour signifier le dépassement de délais et surtout réclamer le paiement du montant de l’indemnité. En effet, l’affirmation que les pénalités de retard soient versées qu’à la réception ne se fondent sur aucun texte de lois ni jurisprudence. Elles sont contractuelles et sont donc exigibles en fin de chantier ou peuvent être également réglées mois par mois suivant le contexte financier et les besoins du maître de l’ouvrage.
  2. Si le constructeur fait « la sourde oreilles » sur vos demandes vous serez obligé de saisir le garant en demandant le paiement de ces indemnités. Notons (dans ce cas de figure) que ce n’est pas le garant qui vous remet de l’argent mais il peut vous aider à porter votre demande auprès du constructeur. Pensez à faire un constat d’huissier notamment au moment de la date prévue au contrat pour justifier du retard.
  3. Dans le cas où le constructeur évoquerait de mauvaise conditions météo, il faudra qu’il en apporte la preuve. Pour qu’une entreprise soit considérée en intempérie pendant une période donnée il faut qu’elle est fait une déclaration à la caisse de congé payé du bâtiment qui gère les intempéries. Une fois la déclaration dûment remplie l’organisme renvoi un double « bleu » pour faire valoir ces droits auprès des différents organismes qui prennent en charges « l’intempérie ». Il ne suffit pas de le dire, il faut une preuve. Sans cette preuve le constructeur ne peut pas justifier d’un retard complémentaire. Il va de soi que si la zone est déclarée catastrophe naturelles il y aura bien un retard légal à la durée des intempéries (ex : 2 jours de grand vent ou 1 semaine d’inondation…).
  4. Si le constructeur persiste sans vous donnez de raison valable et justifiée, vous pourrez alors réclamer la somme devant le tribunal d’instance (puisqu’il s’agit de somme inférieur à 5000€)
  5. Dans le cas où le constructeur refuse toute discutions, vous serez contraint de saisir le tribunal d’instance avec l’aide d’un avocat pour réclamer la prise en charge des indemnités mais également des frais y attenant (avocat, huissier, expert…)

A quoi servent les indemnités de retard :

Dans les contrats de construction elles sont de l’ordre de 1/3000e du prix total de la maison (y compris travaux supplémentaire). Exemple : si je construis une maison qui a une valeur de 130.000,00 € TTC et que j’ai 12.000,00 de travaux complémentaire dans le CCMI l’indemnité se calculera sur 142.000,00 € TTC. Donc 1/3000e de 142.000,00 € = 47,33€ par jour calendaire de retard (y compris samedi, dimanche et jours féries). Donc pour 30 jours de retard, le constructeur devra mensuellement 1420€.

Dans le cas où le maître de l’ouvrage garde des travaux qu’il souhaite faire cela ne peut être pris en compte dans le calcul des indemnités.

Cette argent sert donc à prendre en charge le coût d’un loyer (il se peut suivant les régions que cela ne soit pas suffisant). Par contre si vous être chez papa et maman c’est tout bénéfice pour la famille et c’est exigible quand même.

À retenir

Il faut suivre son chantier, en visitant régulièrement (même si les maitres d’ouvrage résident un peu loin). Il ne faut pas faire totalement confiance au constructeur, il y a des enjeux économiques très lourd (souvent des crédits de plusieurs dizaine d’années). Suivre l’exécution des travaux en bon père de famille n’est pas s’immiscer dans la gestion du chantier.

Il faut écrire en LRAR au constructeur avant le dépassement de délais.

Si le constructeur a dépassé de plus de 30 jours vous pouvez réclamer le paiement de l’indemnité de retard.

Il faudra également procéder à un constat d’huissier pour validé à la date théorique la maison n’est pas habitable ou réceptionnée.

Il est important de ne pas payer plus que l’avancement des travaux. En effet, très régulièrement, les avances ou appel de fond des constructeurs ne sont pas ajustés à la réalité du chantier. Exemple le hors d’eau : le hors d’eau d’une maison ne peut être assuré qui si et seulement si :

  • La couverture est posée
  • Les menuiseries extérieures sont posées
  • L’enduit est mis en œuvre.

Nota : une isolation ne peut être mise en œuvre si les enduits extérieurs ne sont appliqués. L’eau de pluie peut traverser les murs en cas de fort intempérie et venir détériorer l’isolation.

Si l’entreprise refuse de verser les indemnités alors il n’y aura pas le choix que de saisir le tribunal de grande instance pour faire valoir ces droits.

Partagez cette information