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Requête en injonction de faireLa rédaction d’une injonction de faire est parfois la solution intermédiaire avant toute procédure pour faire réagir une entreprise… Prénom Nom Le … Adresse de l’expéditeur
Monsieur le Président Tribunal d’Instance de … Adresse
Objet : Requête en injonction de faire
Monsieur le Président,
Aux termes d’un accord (éventuellement contrat) en date du …, Monsieur (Madame, les Etablissements…) n’a pas respecté son obligation de faire.
Malgré mes réclamations verbales et écrites (ci-joint lettre recommandée avec accusé de réception), je ne peux obtenir satisfaction, avec les inconvénients qu’il est facile d’imaginer.
C’est pourquoi, je sollicite le prononcé d’une injonction de faire à l’encontre de M. … (indiquer le nom de l’adversaire) afin que ce dernier exécute son obligation et ce, sous astreinte de 90 euros par jour de retard, passé un délai de 7 jours suivant notification de votre décision.
Veuillez agréez, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
Pièces jointes : tous documents prouvant l’inexécution de l’obligation de l’adversaire (photos, constat d’huissier, devis définissant les travaux ou réparations à effectuer, etc.).
Cet article a été rédigé par Sylvain BARON, expert en bâtiment. Tous droits réservés © 2010 |
