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A.Ct.E.(Groupe Ouest Expertise) apporte un savoir-faire avéré sur tous les problèmes de :

• Désordres,

• Malfaçons,

• Litiges et contentieux,

• Conseil avant achat ou rénovation...

L’expertise bâtiment est un véritable outil de défense pour faire valoir ses droits : elle assiste les particuliers en tant que maîtres d’ouvrage (ou leurs représentants tels que les agences immobilières, Notaires, Avocats…) dans le cadre de litiges de construction et de malfaçons ainsi que pour toute réception au sens de l’article 1792-6 du Code Civil.

PROCES VERBAL DE RECEPTION (exemple)

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
A défaut de réception, les assurances ne peuvent intervenir en cas de dommage.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement.
La réception est un acte unilatéral prononcé contradictoirement :
- c’est le maître de l’ouvrage qui prononce la réception (caractère unilatéral),
- l’entrepreneur doit y être dûment convoqué (caractère contradictoire).
Un constat d’huissier, dont le caractère contradictoire n’est pas établi, ne vaut pas réception.

Le procés verbal de réception est rédigé en deux exemplaires.

PROCES VERBAL DE RECEPTION

Je soussigné : ……………………………………………………………………………………………

Maître de l’Ouvrage, après avoir procédé à la visite des travaux

Exécutés par : ………………………………..............................................................

Au titre du contrat en date du :…….. …………………………………………………………………

Relatif à : ………………………………………………………………………...

Sise à : ………………………………………………………………………...

En présence de : ……………………………………………………………...................

Déclare que (1):

· la réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du : …………………..

· la réception est prononcée avec effet à la date du ……………….. assortie des réserves mentionnées dans l’état sous énoncé. Cet état comporte :……..(…….) pages écrites uniquement au recto.

Fait à ………………………le …………………..

En trois exemplaires, signé,

(Le Maître d’ouvrage)

(1) Rayer la mention inutile

ETAT DES RESERVES

N°	Nature des réserves	Travaux à effectuer (et délais)

L’entreprise et le Maître de l’ouvrage conviennent que les travaux nécessités par les réserves ci-dessus seront exécutés dans un délais global de : ………..(…………..) jours à compter de ce jour.

Fait à ………………………le …………………..

L’Entreprise : Le Maître de l’Ouvrage :

CONSTAT DE LEVEES DES RESERVES

Le Maître de l’Ouvrage et l’Entreprise, ci-dessus désignés, constatent qu’il a été valablement remédié aux malfaçons, omissions et imperfections concernées.

Fait à ………………………le …………………..

L’Entreprise : Le Maître de l’Ouvrage :

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PROCES VERBAL DE RECEPTION (exemple)