La retenue de garantie sur chantier est couramment pratiquée mais pas toujours bien maîtrisée. Il est donc utile d’en rappeler les grandes lignes, d’autant que la législation sur le sujet n’admet aucun aménagement au texte réglementaire.
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Pour éviter les galères
La réception des travaux est une étape trop souvent sous-estimée des artisans. Bâclée, elle peut entraîner des conséquences désastreuses…
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Par règles de l’art dans le bâtiment, il faut entendre l’ensemble des règles de savoir-faire technique conformes aux données actuellement acquises dans le secteur de la construction.
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Prévue par les articles 1792 et suivants du code civil et refondue par la loi n° 78-12 du 04 janvier 1978 dite ‘’Loi SPINETTA’’, la responsabilité décennale constitue la pierre angulaire du régime de responsabilité des entrepreneurs du Bâtiment.…
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Responsabilités et obligations de l’entreprise
La facture est l’élément essentiel de l’entreprise. Elle permet de mieux gérer son affaire. Elle doit être claire, précise, compréhensible.
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Responsabilités et obligations de l’entreprise
Un devis est un contrat liant deux personnes ou un groupe de personnes. C’est également un acte juridique rattaché au code civil. Tout ce que vous devez absolument savoir.
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Marchés privés
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Expertise sur un affaissement de charpente : Un constructeur de maisons à ossature bois n’a pas fait réaliser de note de calcul pour concevoir la charpente d’une maison. Après la pose de la couverture, celle-ci s’est affaissée, occasionnant une…
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Expertise sur un parquet flottant mal séché. Un couple fait poser un parquet flottant par un menuisier qui n’avait pas pris la précaution de respecter le temps de séchage sur place du bois. Quelques semaines plus tard, en séchant, le parquet se désolidarise…
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LA SITUATION OU LE MEMOIRE
Responsabilités et obligations de l’entreprise
En cours d’exécution de travaux, l’entreprise peut présenter une situation. Celle-ci autorise un paiement par fraction.
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Il s’agit de la troisième garantie spécifique aux constructeurs, avec la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement qui ont fait l’objet de fiches pratiques dans nos précédents numéros (L’entrepreneur d’octobre et…
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Depuis la loi du 10 juin 1994, l’article 1799-1 du Code Civil prévoit que le maître de l’ouvrage (le client) qui conclut un marché de travaux privés, doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque le montant du marché…
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Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.…
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Responsabilités et obligations de l’entreprise, elle doit être particulièrement vigilante aux travaux qu’elle entreprend et des responsabilités que cela peut engendrer.
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Responsabilités et obligations de l’entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux de plâtrerie
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Responsabilités et obligations de l’entreprise.
Celle-ci peut être responsable conjointement même si elle n’est pas a la source du litige rencontré.
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Responsabilités et Obligations de l’Entreprise.
De l’intérêt d’une bonne analyse du support avant d’appliquer une peinture.
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Le tableau de bord de l'entreprise permet de déterminer le coût horaire de production en fonction des charges mais également de définir le nombre d'heures productives de l'artisan (spécifiquement pour ceux dont l'activité démarre). Il permet…
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La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. A défaut de réception, les assurances ne peuvent intervenir en cas de dommage. Elle intervient à la demande de la partie…
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Des maîtres d'ouvrage ont confié à un constructeur l'édification de leur maison d'habitation. Afin de faire valoir leurs droits, ils ont été contraints de saisir la justice qui a rendu une décision de démolition de l'ouvrage.
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La rédaction d’une injonction de faire est parfois la solution intermédiaire avant toute procédure pour faire réagir une entreprise…
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